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VENTE - Prix - Fixation - Détermination à l'aide d'éléments extérieurs à l'acte de vente - Fixation judiciaire - Cassation. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10433...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manutention levage grue à tour MLGT, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre civile, Section A, au profit de M. Antonio X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "X... Mat", demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OCTS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section A, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10482...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer présentée à la suite de l'arrêt n° 632 D du 14 mars 2000 par la société BV Roto, société anonyme, dont le siège est ..., dans l'affaire l'opposant à : 1 / la société Rotolaf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Rotolaf, domicilié ..., 3 / Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Rotolaf, domiciliée ..., En...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10545...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Calvados Boulard et Cie, société en commandite simple, dont le siège est ..., 2 / M. Alain Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société des Calvados Boulard, demeurant ..., auquel a succédé M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit de M. Daniel Z..., demeurant 14590 Ouilly-du-Houley, défendeur à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10556...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europ auto, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue du Général de Gaulle, route de Castillon, 33500 Libourne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Yacco, dont le siège social est ..., 2 / de M. Raymond X..., demeurant ..., 3 / de M. Gilbert Vignon, demeurant Lotissement Le Moulin 2, ..., défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10594...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Saint-Yves, dont le siège est ... de Léon, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Jean-Jacques A..., demeurant 11, place Marsange, 77150 Lésigny, 2 / de Mme Brigitte X..., épouse B..., demeurant ... Paris, 3...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1636 FS-P du 3 octobre 2000, dans l'affaire opposant : la société civile professionnelle SCP Bouillot-Deslorieux, mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Hôtel Béléna et Restaurant Jacques Laine et de la société civile immobilière SCI Liliabail, à M...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10675...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant Quartier Grande Terre, chemin du Fort d'Herval, 13990 Fontvielle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre A, au profit de M. Jacques X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FJM, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10690...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Loca Ser Location Service, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit : 1 / de la société de Diffusion des Véhicules SDVI, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme le Gan, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

PARTAGE - Droits des créanciers des copartageants - Action paulienne - Fraude - Définition - Connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10778...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional de la Bretagne SDRB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 6e Chambre, au profit : 1 / de Mme Marie-Claire Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Denis X..., demeurant chez Mme Josiane Y..., ..., défendeurs à la...