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55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001024-98PA02699...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 10 août 1998 et le 8 mars 2000, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., par la SCP BORE et XAVIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-6199 en date du 27 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

35-05 FAMILLE - ADOPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001024-98PA04352...3ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9618993/6 en date du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis en date du 29 octobre 1996 qui rejetait le recours gracieux formé contre la décision du 8 janvier 1996 lui refusant l'agrément sollicit...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Fin - Accord mettant fin à la grève - Accord signé par un syndicat - Bénéfice - Condition . CONFLIT... ...97-45854;98-40475...Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 98-40. 475 et 97-45. 854 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., employés de la société TVO et qui avaient participé à un mouvement de grève, ont été licenciés pour faute lourde le 20 février 1980 ; que par arrêt du 16 juin 1982, la cour d'appel de Versailles a dit le licenciement justifié et débouté les salariés de leur demande d'indemnités de rupture ; qu'à la suite d'un nouveau conflit collectif de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10622...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... immobilier, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son liquidateur M. Lucien X..., 2 / la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la...

1° CASSATION - Moyen - Moyen tiré de constatations - Constatations n'étant qu'un rappel des moyens - Irrecevabilité. 1° Le moyen qui... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10702...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par M. A..., son comptable salarié de 1983 à 1990, la société anonyme Z... a assigné la société Cabinet X..., son commissaire aux comptes et la société Cabinet Y..., son expert-comptable, en réparation du préjudice résultant des fautes qu'ils avaient commises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cabinet X... reproche à l'arrêt d'avoir dit...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Motifs - Référence à... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10793...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte notarié du 27 décembre 1989, M. Roland Y... a fait donation à ses trois enfants, François, Philippe et Nathalie Y..., des trois quarts indivis de lots faisant partie d'un ensemble immobilier sis ... ; que ces biens ont été évalués dans l'acte à 5 331 000 francs ; que l'administration fiscale a notifié le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Mentions nécessaires et suffisantes.... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10942...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles 1e chambre civile, au profit de M. le directeur des Services fiscaux des Yvelines, domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10953...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-10.953 formé par la société Regnault, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Maurice Z..., demeurant ... 1, 95560 Maffliers, 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M. Yves Y..., demeurant ..., 4 / de M. Didier Y..., demeurant ..., 5 / de M. Dominique Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Isabelle Z...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Honoraires d'un généalogiste - Dettes à charge du... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Léon, Omer X..., demeurant 1002, Grand Parc, 14200 Hérouville Saint-Clair, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise 3e chambre civile, au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11303...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., demeurant Passage de l'Allier, 03000 Moulins, 2 / M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redresssement judiciaire de M. Yves X..., demeurant ..., 3 / M. Vincent Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom Chambre commerciale, au profit : 1 / de la banque Nuger, dont le siège est 7, place Michel de l'Hospital...