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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., demeurant "Le Moulin" Quartier Bourgane, 84490 Saint-Saturnin d'Apt, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Rose X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Eliane Y..., épouse A..., demeurant ..., 3 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11170...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., 2 / Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai 1e chambre, au profit : 1 / de M. Roger A..., 2 / de Mme Denise Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11389...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Unitramp, société anonyme, 2 / la société Unitramp Isle of Man Limited, ayant toutes deux leur siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / des Charbonnages de France, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 3 / de la société Tristar Shipping Lines Limited, dont le siège est Baghpatee, Centre...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Handling, dont le siège est ...Union, 95700 Roissy-Charles-de-Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 1ère et 2ème chambres réunies, au profit : 1 / de la société Japan Time, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Italia assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Laitière Besnier, venant aux droits de la société anonyme Besnier industrie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre, Section civile, au profit de la société Vallée, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., prise en sa qualité de mandatrice liquidatrice de la société Le Paritaire bar, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de Mlle Evelyne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Découvert... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11715...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont accepté, le 3 novembre 1988, une offre préalable de prêt à la consommation faite par la Société générale, remboursable par prélèvements mensuels sur le compte de dépôt ouvert par les époux auprès de cette banque ; qu'elle leur a aussi consenti, sur ce compte, par acte sous seing privé non daté, une facilité de trésorerie d'un montant maximum de...

Sur le deuxième moyen ASSURANCE règles générales - Indemnité - Perte du droit à indemnité - Perte due à la faute de l'agent général -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11768...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1 / de M. Xavier Lemée, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilit...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11832...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Alain X..., décédé en cours d'instance, ayant demeuré Impasse Proud'hon, 03100 Montluçon, aux droits duquel vient : - son épouse, Mme Agnès Z..., veuve X..., - son fils, M. Guillaume X..., demeurant tous deux Impasse Proud'hon, 03100 Montluçon, 2 / de Monsieur Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de M. Yvon A...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Modeste Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois...