Recherche de num_arret:98 date_arret:1999-12-08 dans la jurisprudence francophone - page 2

Sur le 1er moyen, pourvoi 98-12.964 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente d'un terrain présenté... ... Sur le 1er moyen, pourvoi 98-12.964 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° U 98-11.127 formé par : - la société civile professionnelle SCP Arua Maury Z... A..., dont le siège est ... du T, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Préliminaire de conciliation non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.11411...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de M. Bruno Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Conclusion d'un nouveau bail - Portée . La conclusion d'un nouveau bail... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.11665...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 novembre 1997, que des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ont été donnés à bail, en 1964, à la société X..., aux droits de laquelle se trouve la société Vacher ; que le bail a été renouvelé en 1973 puis a été tacitement reconduit jusqu'au 1er juillet 1986, date à laquelle un nouveau bail a été conclu entre les parties ; que la locataire a donné congé pour le 1er juillet...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.11813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Athanase Faustin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre audience solennelle, au profit : 1 / de M. Gaby Eugène X..., demeurant ..., 2 / de M. Gaby Virgine X..., demeurant Cité Gissac, 97160 Le Moule, 3 / de M. Angély Rigobert X..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Marie X..., demeurant 27, Cité Gissac, 97160 Le Moule, 5 / de M. Rosan X..., demeurant ..., 6 / de M. Franck X..., demeurant ..., 7 / de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.12343...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMITH, Compagnie industrielle d'équipement thermique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Eric Z..., demeurant ..., 2 / de M. Hervé Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Régine A... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiés des constructions à usage commercial - Cession à... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.12405...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Flaubert Sandouville, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen 1e chambre, au profit de la société anonyme Foselev, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

Sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Absence de constat ultérieur ou d'une procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.12566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupe NPP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. René X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Sesame immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Condition - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Tiers non partie à la convention le... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.12783...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et d'exploitation technique "SEET", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 2ème chambre civile, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Acheteur . PROPRIETE - Action en revendication - Décision -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.12922...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 24 novembre 1997, que les consorts Y... qui invoquaient à leur profit un acte de vente publié à la Conservation des hypothèques le 21 septembre...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Prix - Paiement - Délai - Expiration du délai de six mois pour acquitter le... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.13297...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 novembre 1997, que, le 12 mai 1993, M. Z..., notaire, a adressé à la commune de Signy-le-Petit une déclaration d'intention d'aliéner portant sur certaines parcelles appartenant à Mme X..., moyennant un prix de 130 000 francs ; que, le 17 mai 1993, le notaire a adressé une seconde lettre informant la commune de ce que le prix était fixé à 100 000 francs ; que, le 2 juin 1993, le maire a...