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Sur le premier moyen MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Pouvoirs des juges du fond. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.87797...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de se défendre. 1° JURIDICTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.87849...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marie, prévenu et partie civile, - Y... Pascal, prévenu et partie civile, - Z... Eric, prévenu, - Le Front National, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour délit et contravention de violences, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 amendes de 5 000 et 3 000 francs, 1 an d'inéligibilité, le deuxième, pour...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.88003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.88010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.88083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fatima, épouse A..., en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Rahma, - Z... Assia ou Asia, épouse A..., - A... Nadia...