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...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astrid Prêt-à-Porter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de Mme Marie José X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers...

APPEL CIVIL - Appel incident - Forme. APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation pour un appelant incident. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45780...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polybaie, dont le siège est ZE Ma Campagne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section B, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature donnée avant la fin du préavis - Absence d'effet... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45928...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement et l'insertion professionnelle ADIP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e Chambre sociale, au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient...

PRUD'HOMMES - Procédure - Péremption d'instance. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de l'Association développement des foyers ADEF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M...

Sur les deuxième et troisième moyens CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Absence de contestation devant les juges du fond. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.84628...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Zoran, contre l'arrêt de la...