Recherche de num_arret:97 date_arret:2000-03-08 dans la jurisprudence francophone - page 2

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT02495...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1997, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. Le Madison, dont le siège social est à Kescoul, 44350 Guérande Loire-Atlantique, représentée par son gérant, par Me DUBAIL, avocat à Saint-Nazaire ; La S.C.I. Le Madison demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-3323 du 4 novembre 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT02645...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 16 décembre 1997 et le 30 mars 1998 présentés pour Mlle Monique X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lisieux ; Mlle X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95-2248 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné la société Cochery-Bourdin-Chaussée à lui verser une somme de 5 000 F en...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT02646...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 16 décembre 1997 et le 30 mars 1998, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... Somme, par Me Y..., avocat au barreau de Lisieux ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2248 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la société Cochery-Bourdin-Chaussée soit condamnée...

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT02748...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1997, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... à Saint-Gilles-Croix-de-Vie Vendée, par Me LE TERTRE, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-411 du 30 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie soit condamnée...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Validité - Recherche nécessaire . COPROPRIETE - Syndicat des... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17517...Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mai 1997, que Mme X... est propriétaire d'un lot de copropriété qu'elle a donné à bail à la société CPP pressing ; que la Compagnie générale des eaux, auprès de laquelle les occupants de l'immeuble étaient directement abonnés, a posé un compteur général...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aldès Aéraulique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit : 1 / de l'entreprise SERCS, dont le siège est ZIN, rue de la Vallée, 14100 Lisieux, 2 / de la société Poullain, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Isorenove, société anonyme, dont le siège est ..., 50000 Saint-Lô, 4 / de la société HLM Porte de l'Europe HPE 14...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à mi-temps - Rémunération - Adhésion à la convention FNE. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de la société Giat industries, société anonyme, dont le siège est 42328 Roanne Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43797...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; Attendu que Mme Y..., engagée le 28 octobre 1992 par Mme X... en qualité de coiffeuse, a été licenciée le 7 décembre 1995 pour faute grave ; que soutenant qu'elle ne pouvait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prescription. CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Salaire - Minimum conventionnel. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.43986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 4, square du Dragon, 78150 Le Chesnay, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Cerestar France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CIRCIA, société anonyme, dont le siège est ..., Groupe...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.44321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X... épouse Dell'Agostino, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de l'Association des parents des enfants inadaptés Les Papillons Blancs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur...