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Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...38469/97...TROISIème SECTION AFFAIRE DESCHAMPS c. ITALIE Requête n° 38469/97 ARRÊT STRASBOURG 15 février 2000 En l’affaire Deschamps c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. J.-P. Costa, président,   M. L. Ferrari Bravo,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. W. Fuhrmann,   M. K. Jungwiert,   M. K. Traja, juges,  ainsi que de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er février 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette même date...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...38479/97...TROISIème SECTION AFFAIRE SAVONA c. ITALIE Requête n° 38479/97 ARRÊT STRASBOURG 15 février 2000 En l’affaire Savona c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. J.-P. Costa, président,   M. L. Ferrari Bravo,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. W. Fuhrmann,   M. K. Jungwiert,   M. K. Traja, juges,  ainsi que de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er février 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette même date...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...38480/97...TROISIème SECTION AFFAIRE ROSELLI N° 1 c. ITALIE Requête n° 38480/97 ARRÊT STRASBOURG 15 février 2000 En l’affaire Roselli n° 1 c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. J.-P. Costa, président,   M. L. Ferrari Bravo,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. W. Fuhrmann,   M. K. Jungwiert,   M. K. Traja, juges,  ainsi que de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er février 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette même...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...38498/97...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RANDO c. ITALIE 1 Requête n° 38498/97 ARRÊT STRASBOURG 15 février 2000 En l’affaire Rando c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Fischbach président,   M. L. Ferrari Bravo,   M. G. Bonello,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. P. Lorenzen,   M. A.B. Baka   M. E. Levits, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ;  Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 février 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...38695/97...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GARCÍA MANIBARDO c. ESPAGNE Requête n° 38695/97 ARRÊT STRASBOURG 15 février 2000 DÉFINITIF 29/06/2000 En l’affaire García Manibardo c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,    V. Butkevych,   Mme N. Vajić, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 janvier 2000, Rend l’arrêt que voici...

71-02-006 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000215-97BX00060...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'HASPARREN, par Me C... ; La COMMUNE D'HASPARREN demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du conseil municipal d'Hasparren du 19 septembre 1995 en tant qu'elle a décidé de vendre à M. Jean Michel B... une bande de terre appartenant au chemin rural de Zelaï Hasparren ; 2? de rejeter le...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000215-97BX00230...Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Melle Michèle X..., demeurant ... au Pyla-sur-Mer Gironde, par Me Ribes, avocat au barreau de Toulouse ; Mlle X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000215-97BX00233...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1997, présentée pour M. Michel X..., domicilié La Bergerie à Charron Charente-Maritime ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 21 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-04-02-05 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000215-97BX00236...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 1997 sous le n? 97BX00236, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que la cour : - reforme le jugement en date du 21 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000215-97BX00237...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 1997 sous le n? 97BX00237, présentée pour la S.A.R.L. PERIPLAST, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. PERIPLAST demande que la cour : - réforme le jugement en date du 21 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt...