Recherche de num_arret:97 date_arret:1998-11-05 dans la jurisprudence francophone - page 2

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 54-08-01-04-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981105-97NT02723...Vu l'arrêt en date du 12 décembre 1997 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 1er de la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987, le jugement de la requête présentée par M. Gilbert VENYS, enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981105-97PA00070...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1997, la requête présentée pour la SOCIETE SHAHI QILLA LAHORE dont le siège est 20, place John Kennedy à Saint-Maur 94100, par Me STORCK, avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9510131 du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les...

18-04-02-07 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981105-97PA00194...4ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 1997, le recours présenté par le MINISTRE de l'EDUCATION NATIONALE, de l'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et de la RECHERCHE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 mars 1991 rejetant la demande de Mme Y... tendant à être relevée de la prescription quadriennale...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981105-97PA00327...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1997, la requête présentée pour la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1995, par la Y... FRANCOIS et GILLET, avocat ; la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981105-97PA00575...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1997, la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez Mme X..., ..., par la SCP FIDAL, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 en...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981105-97PA00850...4ème Chambre A VU, enregistrée le 4 avril 1997 la requête présentée par Mme Célestina EVORA FURTADO, demeurant ... ; Mme EVORA X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96347 en date du 26 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 novembre 1995 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981105-97PA01399...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1997, présentée par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE, représenté par son président ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 décembre 1996 qui, à la demande de M. X..., a annulé son arrêté en date du 11 mars 1994 prononçant le...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981105-97PA01511...5ème Chambre VU la requête, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, enregistrée le 13 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9512237 en date du 21 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981105-97PA01612-96PA02589...4ème Chambre A VU I la requête enregistrée sous le n 97PA01612 au greffe de la cour le 26 juin 1997 présentée pour M. André X... élisant domicile chez la SCP MARTI-SAULNIER-NARDEUX, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 27 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1995 par lequel le...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981105-97PA01864...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la cour d'annuler le jugement n 9603414/6 en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 décembre 1995 du ministre de la coopération déclarant, sur proposition du jury, M. Patrice Y..., lauréat du...