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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Manifestation non équivoque de volonté de la part de l'employeur - Absence -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France 2, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective nationale de l'Union nationale des industries de carrières et... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44439...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires du salarié au titre des 3 mois précédant son départ de l'entreprise, compte tenu de la durée effective...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Définition du temps de travail - Temps nécessaire à l'habillage et au... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44643...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 96-44.643 et E 97-43.862 formés par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de l'EURL Farines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44747...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est salarié de la Fondation La Vie au grand air en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'étant amené à assurer un certain nombre de nuits de garde dans un internat, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférent ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Laon, 24 juin 1996 de l'avoir débouté de ses...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Classification - Gardien principal. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mourad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45590...Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de veilleuse de nuit à la maison de retraite du Rond Royal Sablons à compter du 15 janvier 1992 par contrat à durée déterminée de 6 mois reconduit pour une même période de 6 mois ; que son contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 12 janvier 1993 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et...