Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 1998, 96-70142
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Dépôt du dossier en mairie - Notification - Forme à... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.70142...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Louis, demeurant ... à Margaux, 33460 Cantenac, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées, siégeant au tribunal de grande instance de Tarbes, au profit de la Commune de Gardères, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 1998, 96-70207
CHOSE JUGEE - Etendue - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation à l'égard de l'exproprié pour la dépossession de la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.70207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Mandé, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, 94180 Saint-Mandé, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., 2°/ de Martine Z..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1998, 96-82576
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.82576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 6 mois...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1998, 96-83220
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.83220...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CALVIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1998, 96-85752
ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception fondée sur une clause du contrat d'assurance -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.85752...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1998, 96-85800
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.85800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 Juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z... et Martine X..., épouse Z... du chef d'extorsion de fonds par violence, menace ou contrainte...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1998, 96-86298
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.86298...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gustave, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 1994, qui, dans...
