Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-02-17 dans la jurisprudence francophone
| Règlement CEE nº 2377/90 - Inclusion du somatosalm dans la liste des substances non soumises à une limite maximale de résidus - Recours en... ...T-105/96...Avis juridique important | 61996A0105 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 17 février 1998. - Pharos SA contre Commission des Communautés européennes. - Règlement CEE nº 2377/90...
Aides d'Etat - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Demande visant à imposer à un Etat membre une modification... ...T-107/96...Avis juridique important | 61996A0107 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 17 février 1998. - Pantochim SA contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Recours en...
Fonctionnaires - Agents temporaires - Procédure de recrutement - Transfert du poste - Défaut de motivation - Détournement de pouvoir -... ...T-56/96...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 février 1998 *1 «Fonctionnaires — Agents temporaires — Procédure de recrutement — Transfert du poste — Défaut de motivation — Détournement de pouvoir — Confiance légitime» Dans l'affaire T-56/96, Alberto Maccaferri, ancien agent auxiliaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornei, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile...
Fonctionnaires - Concours général - Modalités pratiques d'organisation - Perte d'une épreuve écrite - Non-admission à l'épreuve suivante.... ...T-91/96...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 17 février 1998 *1 «Fonctionnaires — Concours général — Modalités pratiques d'organisation — Perte d'une épreuve écrite — Non-admission à l'épreuve suivante» Dans l'affaire T-91/96, Nicole Hankart, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Rhode-Saint-Genèse Belgique, représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure, Ariane Tornei et Véronique Leclercq, avocats au barreau de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 février 1998, 96BX00591
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980217-96BX00591...Vu le recours enregistré le 28 mars 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 février 1998, 96BX01662
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980217-96BX01662...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 1er août 1996 et le 13 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour M.Thierry X..., demeurant "La Chatenède" à Saint-Goussaud Creuse, par Me Ferrer, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la Mutualit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 février 1998, 96BX01776
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980217-96BX01776...Vu la requête enregistrée le 21 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SA PRECISION CASTPARTS CORPORATION FRANCE, dont le siège est BP 11 à Ogeu-les-bains Pyrénées-Atlantiques, représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ; La SOCIETE PRECISION CASTPARTS CORPORATION FRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 février 1998, 96PA00436
68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-96PA00436...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1996, présentée pour la société civile immobilière SAINTE CELINE dont le siège social est situé ..., par la société d'avocat MORIN-PETIT, ESLING-PAEYE ; la société civile immobilière SAINTE CELINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 942531 en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 96PA00471
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-96PA00471...2ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 23 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour l'association BRIA FORMATION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'association BRIA FORMATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211964/1 en date du 10 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 96PA00649
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-96PA00649...VU la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CITROEN, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, par le président de son conseil d'administration ; la société anonyme CITROEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214751/2 en date du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de...
