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Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre -... ...C-161/96...Avis juridique important | 61996J0161 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 janvier 1998. - Südzucker Mannheim/Ochsenfurt AG contre Hauptzollamt Mannheim. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Lopex Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas., 29/01/1998, C-315/96
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Droit douanier - Classement des marchandises - Règlement modifiant le... ...C-315/96...Avis juridique important | 61996J0315 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 janvier 1998. - Lopex Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg...
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brussel - Belgique. Politique agricole commune - Aide alimentaire -... ...C-346/96...Avis juridique important | 61996J0346 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 29 janvier 1998. - Belgisch Interventie- en Restitutiebureau contre Prolacto NV. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg...
Responsabilité non contractuelle - Acte unique européen - Commissionnaire en douane. Union douanière Libre circulation des marchandises... ...T-113/96...Avis juridique important | 61996A0113 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 29 janvier 1998. - Edouard Dubois et Fils SA contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés...
Fonctionnaires - Invalidité permanente partielle - Accident - Lien de cause à effet. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-62/96...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 29 janvier 1998 *1 «Fonctionnaires - Invalidité permanente partielle -Accident - Lien de cause à effet» Dans l'affaire T-62/96, Willy de Corte, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Halle Belgique, représenté par Me Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Christian Kremer, 8-10, rue Mathias Hardt, partie requérante...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 janvier 1998, 96NC00528
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980129-96NC00528...Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Il demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 29 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur du Commissariat de l'air de la région aérienne du Nord-Est, en date du 13 avril 1992, refusant à Madame Sonia X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 janvier 1998, 96NC01290
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980129-96NC01290...Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 17 avril 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Il demande que la Cour : 1 -annule le jugement, en date du 29 décembre 1995, par lequel le Président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en application de l'article L.4.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, d'une part, annulé la décision du Commandant du centre technique d'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 janvier 1998, 96NC02067
61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980129-96NC02067...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mlle Joëlle Y..., demeurant ... Nord ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 23 mai 1996, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de l'hôpital de Saint-Saulve à lui verser des dommages-intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 janvier 1998, 96NC02331
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980129-96NC02331...Troisième Chambre Vu, enregistré, le 22 août 1996 sous le N 96NC02331 au greffe de la Cour le recours présenté par le MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES ; Le MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons- sur- Marne a condamné l'Etat à payer à la compagnie des Thermes de Bourgogne la somme de 10 671 058,00 F plus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 janvier 1998, 96PA00732
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Article... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980129-96PA00732...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9105352 en date du 31 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par la législation relative aux pensions, ainsi que le paiement des frais irrépétibles ; 2...
