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03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX01348...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Jacques X..., demeurant à Villefranche d'Albigeois Tarn, par Maître VIALARET ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin...

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX01363...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour Mme Henriette X... née Y... et M. Marc X..., demeurant lieudit Mammajou à Tauriac-de-Naucelle Aveyron, par Maître VIALARET ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission...

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX01364...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour Mme Renée X..., demeurant ... à L'union Tarn, par Maître VIALARET ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a...

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX01641...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour Mme Odette X..., demeurant Centre d'Accueil, La Fontanelle à Naucelle Aveyron par Maître VIALARET ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de...

48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX02512...Vu, enregistrée le 31 décembre 1996, la requête présentée par Mme EL MFADDAL Abdelkader, qui demande à la cour : 1 l'annulation du jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 29 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; 2 l'annulation de cette même décision du 29 avril 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971216-96MA01051...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Mireille ROULAN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 avril 1996 sous le n° 96LY01051, présentée par Mme Mireille X...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971216-96MA01059...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Madame Mireille ROULAN; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n' 96LY01059, présentée par Madame Mireille X..., demeurant ... ; Madame...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971216-96MA01751-96MA01752-96MA01753...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Adelio Y... et pour la société OMNIA IMMOBILLAL. Vu 1° la requête, enregistrée le 26 Juillet 1996 au greffe de la Cour administrative...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971216-96MA10744...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 avril 1996 sous le n° 96BX00744, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971216-96MA10882...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour MM. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 1996 sous le n° 96BX882, présentée pour MM. Jean et Philippe Y..., ce dernier en sa qualité de gérant...