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19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA04576...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96/1464 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a refusé de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti en 1994 ; 2 de prononcer la décharge de ladite imposition ; VU les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Existence d'une incertitude... ...95-21407;96-10378...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.407 et96-10.378 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 4 octobre 1995, que, le 22 septembre 1989, M. A..., notaire, a dressé, au vu d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor, un acte authentique de vente de lots de copropriété appartenant en indivision à MM. Y..., Z..., Jenny...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.04120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, Robert X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Claude X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1°/ de Cétélem, dont le siège est ..., 2°/ d'Electricité de France-Gaz de France, dont le siège est ..., 3°/ du groupe Crédipar-CLV Sovac, dont le siège est ..., 4°/ de la Sovac, dont le siège est ..., 5°/ de Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2, 6°/ de...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.04172...Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 16 octobre 1992, la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais a consenti aux époux X... un prêt de 200 000 francs ; que les emprunteurs ayant saisi la commission de surendettement, celle-ci a demandé le 9 janvier 1996 au juge de l'exécution de vérifier la créance de cette banque ; que le juge a prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts en application de l'article L. 311-33 du Code...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant ayant comparu en première instance .... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10007...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 janvier 1995, que M. X..., en liquidation judiciaire, a été cité devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, à l'initiative du président de cette juridiction en vue du prononcé de sa faillite personnelle ; qu'il a interjeté appel du jugement contradictoire rendu à son encontre ; que la cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10151...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la Caisse a consenti, le 28 février 1986, à M. Jean-Jacques X... un prêt de 40 000 francs, pour lequel les époux Marc X... se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a obtenu...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision sur la recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non . APPEL CIVIL... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10233...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moncany a interjeté appel d'une ordonnance de référé lui enjoignant de supprimer une installation de...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de l'étendue... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10592...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à son époux, Mme X... a sollicité le bénéfice des deux contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Groupama de l'Aisne, prévoyant respectivement le versement d'un capital en cas de décès de...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Ordonnance - Rectification pour erreur matérielle - Appel - Possibilité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière industrielle commerciale et immobilière Soficim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Maria X...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10686...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BICS, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit de la société civile immobilière SCI Parimo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...