Recherche de num_arret:95 date_arret:2000-06-29 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 2000, 95LY01039
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000629-95LY01039...Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 juin et 12 décembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la S.C.P. d'avocats Raffin - Raffin - Courbe - Goffard et associés, pour la société SPRINKS ASSURANCES S.A., anciennement SIS ASSURANCES, anciennement C.F.A.E., dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; La société SPRINKS ASSURANCES S.A. demande à la cour : 1° de réformer le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 2000, 95LY01040
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000629-95LY01040...Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 juin et 12 décembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la S.C.P. d'avocats Raffin - Raffin - Courbe - Goffard et associés, pour la société SPRINKS ASSURANCES S.A., anciennement SIS ASSURANCES, anciennement C.F.A.E., dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; La société SPRINKS ASSURANCES S.A. demande à la cour : 1° de réformer le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 2000, 95LY01041
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000629-95LY01041...Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 juin et 12 décembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la S.C.P. d'avocats Raffin - Raffin - Courbe - Goffard et associés, pour la société SPRINKS ASSURANCE S.A., anciennement S.I.S. ASSURANCE, anciennement C.F.A.E., dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; La société SPRINKS ASSURANCE S.A. demande à la cour : 1° de réformer le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 2000, 95LY01042
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000629-95LY01042...Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 juin et 12 décembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la S.C.P. d'avocats Raffin - Raffin - Courbe - Goffard et associés, pour la société SPRINKS ASSURANCE S.A., anciennement S.I.S. ASSURANCE, anciennement C.F.A.E., dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; La société SPRINKS ASSURANCE S.A. demande à la cour : 1° de réformer le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juin 2000, 95LY01043
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000629-95LY01043...Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 juin et 12 décembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la S.C.P. d'avocats Raffin - Raffin - Courbe - Goffard et associés, pour la société SPRINKS ASSURANCE S.A., anciennement S.I.S. ASSURANCE, anciennement C.F.A.E., dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; La société SPRINKS ASSURANCE S.A. demande à la cour : 1° de réformer le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 juin 2000, 95NC00014
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000629-95NC00014...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1995, sous le n 95NC00014, et le mémoire ampliatif enregistré le 1er mars 1995, présentés pour la S.A.R.L. SAVARD POIDS LOURDS SERVICE dont le siège est ..., à Avril Meurthe-et-Moselle, par la société civile professionnelle d'avocats Michel et Francine X... ; La S.A.R.L. SAVARD POIDS LOURDS SERVICE demande à la Cour : - d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 juin 2000, 95NC00491
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000629-95NC00491...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1995, sous le n 95NC00491, présentée pour la S.A.R.L. WHITE SHIP, société en liquidation amiable, représentée par son liquidateur, M. Jean-Louis X..., demeurant ... Moselle, par la société civile professionnelle d'avocats Richard-Mertz-Poitiers-Guinet ; La S.A.R.L. WHITE SHIP demande à la Cour : - de réformer le jugement n 88534-88535 en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 juin 2000, 95NC00823
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000629-95NC00823...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la société SOGEA-EST, dont le siège social est Z.A. Lesmenils B.P. 69 à Pont-à-Mousson Meurthe-et-Moselle, par Me Aubin Lebon ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 21 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant la condamnation du district de l'agglomération nancéienne à lui verser diverses...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 juin 2000, 95NC01825
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000629-95NC01825...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1995 au greffe de la Cour, sous le n 95NC01825, présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... Haut-Rhin, par Maîtres Muller, Bresch, Wurth et Mory, avocats à la Cour ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 6 septembre 1995, du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 juin 2000, 95NC01935
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000629-95NC01935...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré le 30 novembre 1995 au greffe de la Cour, sous le n 95NC01935, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 2 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M. Jean-Jacques X... au titre des...
