(Deuxième Chambre)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1995, sous le n 95NC00491, présentée pour la S.A.R.L. WHITE SHIP, société en liquidation amiable, représentée par son liquidateur, M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Moselle), par la société civile professionnelle d'avocats Richard-Mertz-Poitiers-Guinet ;
La S.A.R.L. WHITE SHIP demande à la Cour :
- de réformer le jugement n 88534-88535 en date du 3 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1980 au 17 juin 1985 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1982, 1983, 1984 et 1985 ;
- de lui accorder la décharge de ces impositions ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
- le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller,
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité des mises en recouvrement établies au nom de la S.A.R.L. WHITE SHIP :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la clôture de la liquidation de la S.A.R.L. WHITE SHIP a été décidée par l'assemblée générale du 10 décembre 1985 et que la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 12 janvier 1986 ; que, toutefois, la radiation du registre du commerce et des sociétés n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'avis de clôture de la liquidation, conformément aux dispositions de l'article 292 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et de l'article 399 du décret n 67-237 du 23 mars 1967 ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par la S.A.R.L. WHITE SHIP elle-même que la publication de l'avis de clôture de liquidation a été effectuée le 16 décembre 1986, date figurant sur la page de la publication versée au dossier, sans que la S.A.R.L. WHITE SHIP n'établisse que cette datation résulterait d'une erreur matérielle ; qu'en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les impositions auraient été irrégulièrement mises en recouvrement antérieurement à cette publication manque en fait ;
Sur la régularité de la notification de l'avis de mise en recouvrement individuel en date du 8 janvier 1986 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.256-6 du livre des procédures fiscales : "La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence, ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts compétent, de l'ampliation si l'avis de mise en recouvrement est individuel ..." ; qu'aux termes de l'article R.256-7 du même livre : "L'avis de mise en recouvrement individuel ... est réputé avoir été notifié : a. Dans le cas où l'ampliation ... a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise" ;
Considérant que la circonstance que l'avis de réception postal de l'avis de mise en recouvrement en date du 8 janvier 1986 adressé au siège de la société ait été signé par une personne non habilitée n'est pas de nature à vicier la procédure dès lors qu'il résulte de l'instruction que cet avis a été transmis à M. X..., liquidateur, au plus tard le 13 janvier 1986, soit avant l'expiration du délai de prescription ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'en appel, la S.A.R.L. WHITE SHIP ne critique plus la régularité des procédures suivies, soit la procédure de rectification d'office pour la période du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1984 et la procédure de taxation d'office pour la période du 1er octobre 1984 au 17 juin 1985, date de cession du fonds ; qu'en conséquence, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la reconstitution a été effectuée sur la base des informations figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des associés en date du 16 mars 1982 fixant les tarifs à compter du 1er avril et du tarif modifié de 1984 d'où il ressort que les punchs servis au bar sont dosés à 4 cl ; que la S.A.R.L. WHITE SHIP n'établit pas, en se bornant à verser au dossier des attestations d'anciens associés ou clients de la société dénuées de valeur probante, que les quantités servies seraient de 20 cl par verre ; qu'en outre, le nombre de bouteilles de punch retenu, non contesté, a été déterminé à partir des achats et des stocks d'entrée de chaque exercice ; qu'il n'y a donc pas eu d'extrapolation à partir de 150 bouteilles de Whisky, Gin et Vodka, contrairement à ce que soutient la S.A.R.L. WHITE SHIP ; que l'extrapolation à partir des seules données disponibles de l'année 1981 pour la reconstitution concernant les boissons non alcoolisées et le coca-cola était justifiée en l'absence d'autres éléments ; que la S.A.R.L. WHITE SHIP ne conteste pas sérieusement le pourcentage de 25 % de coca-cola revendus en l'état qui en est ressorti ; qu'elle ne peut utilement contester, en se référant à des pourcentages d'offerts qui seraient habituellement retenus par l'administration, les taux retenus qui sont issus des données de l'entreprise elle-même, tels que communiqués par son gérant lors du contrôle ; que la circonstance qu'elle a obtenu la remise gracieuse de 109 909 F de la pénalité pour distribution occulte de l'article 1763-A du code général des impôts est sans incidence sur le bien-fondé des redressements objet du présent litige ; qu'il suit de là que la S.A.R.L. WHITE SHIP n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. WHITE SHIP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 3 février 1995, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1980 au 17 juin 1985 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1982, 1983, 1984 et 1985 ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. WHITE SHIP est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X..., liquidateur, de la S.A.R.L. WHITE SHIP et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
