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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mai 1998, 95BX01481
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980512-95BX01481...Vu, enregistrés les 28 septembre 1995 et 16 juillet 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A.R.L. ROTELOU, ayant son siège ... Haute-Garonne , par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. ROTELOU demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mai 1998, 95BX01542
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980512-95BX01542...Vu, enregistrée le 19 octobre 1995 sous le n 95BX01542, la requête présentée par la S.A.R.L. UPOLA-SIRON, ayant son siège à Beaupuy, Marmande Lot-et-Garonne ; La S.A.R.L. UPOLA-SIRON demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 mai 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge, d'une part des pénalités qui lui ont été assignées, en matière d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mai 1998, 95BX01571
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980512-95BX01571...Vu, enregistrés les 24 octobre 1995 et 3 janvier 1996 sous le n 95BX01571, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mai 1998, 95BX01691
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980512-95BX01691...Vu, enregistrée le 15 novembre 1995 sous le n 95BX01691, la requête présentée par M. JARMACHE, demeurant ... Haute-Garonne ; M. JARMACHE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mai 1998, 95BX01694
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980512-95BX01694...Vu, enregistrée le 5 décembre 1995, la requête présentée pour M. Paul C... Z..., demeurant ... près Bordeaux Gironde, par Me A..., avocat ; M. C... Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 mai 1998, 95LY00226
24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980512-95LY00226...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1995, présentée pour M. Y..., demeurant au Port de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, 06230, et la SARL "LE RAFIOT" dont le siège est à la même adresse, par Me X..., avocat ; M. Y... et la SARL "LE RAFIOT" demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 23 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a condamné M. Y..., d'une part, à payer une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 mai 1998, 95LY00342
17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980512-95LY00342...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1995, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'office public d'HLM d'ALBERTVILLE refusant de lui attribuer un logement ; 2° d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 mai 1998, 95LY00595
01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Certificat de conformité tacite... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980512-95LY00595...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1995, présentée pour commune de VALLOIRE, par Me LIOCHON, avocat ; La commune de VALLOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé la décision du 11 janvier 1993 par laquelle le maire de VALLOIRE a refusé de délivrer un certificat de conformité à la SCI "Le Surf" ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 mai 1998, 95NT00069
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-04-02-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980512-95NT00069...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995, présentée par M. Hervé X..., demeurant ..., aux Sables d'Olonne Vendée ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90172 du 22 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1984 à 1986 et tendant au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 mai 1998, 95NT00079
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980512-95NT00079...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1995, présentée pour l'association "Centre régional de transfusion sanguine de Nantes" MP LEROUX dont le siège est ... ... par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; L'association "Centre régional de transfusion sanguine de Nantes" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90.1622-90.1623 en date du 20 décembre 1994 par lequel le Tribunal...
