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sur le 1er moyen CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Absence de mention en lettres de la somme cautionnée -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16386...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Abymes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

STIPULATION POUR AUTRUI - Assurance - Employeur souscripteur d'une police destinée à garantir une indemnité de fin de carrière à ses salariés... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17114...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc Y..., demeurant ..., 2°/ M. Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit : 1°/ de la société d'assurance La Mondiale, dont le siège est ..., 2°/ de la Coopérative ouvrière de production industrielle de menuiserie...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Alpha assurances, venant aux droits de la société Vie nouvelle Drouot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Gaëtane Y..., épouse A..., demeurant ..., 2°/ de M. X... Parent, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Intervention... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17274...Attendu que M. X..., qui avait perdu la vision de son oeil droit, a été opéré d'une cataracte à l'oeil gauche par M. Y..., chirurgien, après une anesthésie locale pratiquée par Mme Z..., anesthésiste ; que le globe oculaire ayant été perforé par l'aiguille de l'anesthésiste, M. X... n'a recouvré, après l'opération, qu'une acuité visuelle réduite et un champ de vision extrêmement rétréci ; qu'il a assigné M. Y... et Mme Z... en réparation de son...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17322...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Zurich, en rectification de l'arrêt n° 943, rendu le 4 juin 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° R 95-17.322 déposé par la société Guiraudie Auffève GA, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Besançon, à l'égard : 1°/ de la société EFI, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Groupe Allianz Le Nord, société anonyme, devenue Groupe...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Travaux de construction - Garantie - Etendue - Sinistre - Définition - Définition résultant du contrat. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.18040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle "CIAM", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ du Bureau de recherches géologiques et minières "BRGM", dont le siège est ..., 2°/ de M. Yves Y..., 3°/ de Mme Mireille X... épouse Y...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Condition - Dol émanent du cocontractant. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.18598...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Victor X..., 2°/ Mme Colette X..., née Z..., demeurant ensemble ..., 06360 Eze, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la Banque Bonasse, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de la société Caixabank, anciennement dénommée CGIB...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.18622...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hans-Ulrich X..., demeurant Mas de la Tourlaque, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit de la société Menuiserie Gustave, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.18672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance CNP, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de M. Raymond Y..., 2°/ de Mme Jeannette X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.18682...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant résidence "Le Belvédère", bâtiment D, avenue du Mail, 13470 Carnoux, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Aline Y..., demeurant ..., 2°/ de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...