Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-06-04 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 1997, 95-70202
sur le 3e moyen, pourvoi 95-70.202 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Immeuble ayant fait l'objet d'un... ... sur le 3e moyen, pourvoi 95-70.202 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi N° U 95-70.202 formé par la Commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son Maire en exercice, Hôtel de Ville, 93105 Montreuil Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations au profit de Mme Claire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 1997, 95-70203
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.70203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville, 93105 Montreuil Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le directeur des services fiscaux de Paris, pris en la personne de son commissaire du Gouvernement, domicilié à la Direction des services...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1997, 95-85575
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.85575...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1995 qui a relaxé Sonia X... du chef de non-représentation d'enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1997, 95-86018
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Les... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.86018...REJET sur la requête présentée par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 30 avril 1986, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, pour complicité de recel d'abus de biens sociaux. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 4 décembre 1995, saisissant la Cour de révision ; Vu les mémoires et la note en délibér...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 juin 1997, 31/95-ADM
...31/95-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ab, Inspecteur d'Etat retraité domicilié au lot III C 48 Aa A...
