Recherche de num_arret:95 date_arret:1996-12-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA00764
60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA00764...3ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 31 mars 1995 et le 31 mai 1995, présentés pour Mme Danielle X... et M. Frédéric Z..., demeurant ... à 75011 Paris, par Maître Y..., avocat ; Mme X... et M. Z... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA00778
135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA00778...3ème Chambre VU la requête, enregistrée le 4 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... les Bains, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 462/94 en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé la décision en date du 19 mai 1994 par laquelle le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 décembre 1996, 95PA00779
135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA00779...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1995, présentée pour M. X... MOUSSA demeurant ... 97423 Le Guillaume, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 485-94 du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé la décision implicite du premier adjoint de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA01196
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA01196...requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1995, présentée par Me Y..., avocat, pour M. Yves-Marie X..., demeurant Tikehau, Tuamotu Polynésie française ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1993 par laquelle le président du Gouvernement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA01197
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA01197...3ème Chambre VU la requête sommaire n 95PA01197 et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 7 avril 1995 et le 6 juin 1995, présentés pour la commune de FRANCONVILLE LA GARENNE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune de FRANCONVILLE LA GARENNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA01363
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA01363...3ème Chambre VU la requête enregistrée le 24 avril 1995, présentée pour Mme Victoria A..., demeurant ... à 75016 Paris, par la SCP JULIA et CHABERT, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9207940/3 en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable du préjudice qui lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA02660
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA02660...3ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la décision du maire de Lagny-sur-Marne de recruter par contrat du 1er décembre 1993 M. Dominique X... en qualité de directeur de l'action sociale et des services...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA02789
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA02789...requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1995, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision individuelle incluse dans le contrat du 16 février 1993 passé entre le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE et M. X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA02929
36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA02929...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présentée pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 15 mars 1994 refusant l'inscription de Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA02930
36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA02930...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présentée pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 15 mars 1994 refusant l'inscription de Mme X...
