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68-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - RESERVES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960402-94LY01085...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1994, la requête présentée pour le syndicat mixte d'action foncière du Puy de Dôme représenté par son président en exercice et pour la commune de Riom représentée par son maire en exercice, par la SCP AMBIEHL KENNOUCHE TREINS avocats au barreau de Riom ; Les collectivités locales requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal...

SANTE PUBLIQUE - Préjudices moral et économiques subis par le frère d'une personne contaminée par le virus d'immunodéficience humaine VIH -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.06010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ M. André X..., demeurant tous deux avenue du Roussillon, 13109 Simiane, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, Section indemnisation, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10752...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.E.G., société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de la société Plihal, société anonyme, dont le siège social est 3, Place Parmentier, 92200 Neuilly-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Patrick Y..., 2°/ de Mme X..., Audrey Y..., demeurant tous deux ... et actuellement sans domicile connu, , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de la société Entre computers centers France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Peter X..., 4°/ de Mme X..., demeurant tous deux ..., 5°/ de la société Ordimonde...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est 79038 Chaban de Chauray, Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Maurice X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses filles mineures : Aurore, née le 15 mai 1977 et Aurélie, née le 31 mars 1979 à Saint-Germain-en-Laye, 2...

sur le 1er moyen, 2e branche PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Coproduction - Action contre le... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12325...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 94-12.325 formé par : 1°/ M. Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ M. Philippe X..., demeurant ..., 3°/ M. Alain Z..., demeurant ..., 4°/ M. Michel A..., demeurant ..., II - Et sur le pourvoi n° A 94-14.406 formé par la société Archip'l, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de M. Marie-Bernard Y..., demeurant ..., Australie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur et de représentant des créanciers de la société Begemon Diffusion, demeurant ..., 2°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de M. A..., demeurant ..., 3°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur de M. A..., demeurant ..., 4°/ de M. X..., ès...

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaissement du juge - Arrêt ayant tranché la même constatation - Evocation en appel. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mediterranean shipping company, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. le capitaine du navire "Johnny two", domicilié chez son agent, X... France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la compagnie General Accident...