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...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80662...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... René, contre l'arrêt n 1230/93 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue, l'a condamn...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt n 1231/93 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue l'a condamn...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80747...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, de Me X..., et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la Société SOTHEBY'S, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-ET-LOIR, en date du 27 novembre 1993...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80792...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sandrine, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 mai 1993, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 600 francs ; Vu...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction non conforme - Infraction au plan d'occupation des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.81316...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt n° 1679 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire délivrés et des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état de la construction et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Réponse à questionnaire - Question... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.81329...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie Allianz-Via Assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des...

CHASSE - Peines - Transport irrégulier d'un gibier soumis au plan de chasse - Contravention de 5e classe. CONTRAVENTION - Contravention de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.81403...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS...

DELIT DE FUITE - Eléments constitutifs - Tentative d'échapper à la responsabilité pénale ou civile encourue. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.82112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994, qui...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.82231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994 qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.82381...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 25 mars 1994, qui, pour viols aggravés et attentats...