Recherche de num_arret:94 date_arret:1994-05-09 dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatations - Saisies - Présence aux côtés de contrôleurs... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.80486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Demande d'un avocat commis... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.80802...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 7 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 21 mars 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX les et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THERON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THERON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de proxénétisme, coups ou...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81151...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et d'autres...