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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.17286...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 25 mai 1993, qu'une collision s'est produite entre une motocyclette pilotée par Jean-Jacques Y... et une estafette conduite par M. X... ; que les ayants droit de Jean-Jacques Y..., tué dans l'accident, ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie UAP, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande, alors que...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Obligation du juge - Compte à faire entre les parties - Evaluation forfaitaire du trop perçu... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.17825...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Zechhino X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Trévoux, au profit de M. Rodriguez Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Retraite complémentaire - Absence d'autorisation du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.41798...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors applicables, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les sociétés du groupe SECMA-Lefort ont établi, le 30 décembre 1983, un règlement de retraite complémentaire qu'elles ont dénoncé le 8 février 1989 ; que lors de son départ à la retraite, le 1er octobre 1988, Mme X... en a réclamé le...

...54/93-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, ex-gendarme Principal de 1ère classe, domicilié au lot...

...58/93-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par l'Association pour la Valorisation l'Extension et l'Aménagement de la Moyenne...

...SENEGAL-COURSUPREME-19970709-93...DEMANDEUR : Chamore, Président Maîssa DIOUF, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ENTRE Les sieurs Ae X et 52 autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la COur, L2, rue Dr TIhéze, Résidence Ab Ai, Dakar; D'une part ; ET: la Sociëté Commerciale et Industrielle du Sac dite SOCOSAC rue Félix Ebouéë = Auto- route, ayant élu domicile en l'étude de Mes Abdoulaye Babou et Ibrahima Diawara, avocat à la Cour, Dakar...