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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.19743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1993 par la Commission nationale technique section régimes spéciaux, accidents du travail, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chauffeur routier - Temps de repos obligatoire - Présence du salarié dans le garage de l'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20927...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paolo A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1 / de la DRASS de Besançon, dont le siège est ..., 2 / de la société Transports Bouquerod, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Jura...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Attribution en dehors des conditions générales - Accord... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Appel - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20962...Sur la seconde branche du second moyen, dont l'examen est préalable : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.21068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Dispensaire dentaire de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de Mlle Michèle Z..., demeurant ... du Bon Secours, 13014 Marseille, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Affiliation - Personnes exerçant plusieurs activités - Marin-pêcheur... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.21344...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-1 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités, dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, elle est affiliée et cotise aux régimes dont relèvent ces activités ; que la cotisation à chacun de ces régimes est assise sur les revenus professionnels...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Perte ou diminution des... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.21778...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 1993, que M. X..., salarié de la société Testi, a été victime le 11 juin 1985 d'un accident du travail ayant entraîné la perte totale de l'oeil gauche et une cécité partielle de l'oeil droit ; que, par arrêt du 19 mai 1992, la cour d'appel a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une expertise médicale ; que M. X... a réclamé à la société Testi...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.21798...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Etienne, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.82692...ARRÊT N° 2 IRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nicanor, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par le tribunal dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, seule appelante. LA COUR, Joignant les pourvois en...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.84616...ARRÊT N° 1 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Alphonse X... des chefs de fraudes fiscales, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du...