Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 10

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Aire de stationnement non . N'est pas soumise aux dispositions de l'article... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.20599...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1993, que la société Editions Jacobs, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société immobilière de la région parisienne SIRP, ayant reçu un congé tendant à la libération de deux emplacements de stationnement non visés par le bail commercial, a invoqué, pour ces emplacements, le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.20834...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire, SOCAMETT, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la CRI UNIRS Caisse de retraite interentreprises, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, BP 85, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Salaire dû à un dirigeant social - Prêt équivalent de celui-ci à la société - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.20883...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Pruvost, dont le siège social est ... à Pantin Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, au profit de Mlle Suzanne X..., demeurant ... à Pantin Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.20966...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Assurances générales de France AGF, dont le siège est ... 2e, en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris URSSAF, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.20967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Assurances générales de France AGF, dont le siège est ... 2e, en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris URSSAF, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch...

sur le 1er moyen du pourvoi principal RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice financier subi par la victime -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.21061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Elégance, dont le siège social est anciennement ... et actuellement ... La Réunion, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion 1ère chambre...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.21363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., née Y..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, au profit de Mme Mireille Z..., née A..., demeurant ... Haut-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.21667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office central des emplois temporaires OCET, dont le siège social est ... 15e, en liquidation judiciaire, au nom de laquelle l'instance est reprise par M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit : 1 de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46469...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jules Roy, dont le siège est 51, route principale du Port à Gennevilliers Hauts-de-Seine, société anonyme représentée par le président du conseil d'administration en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, au profit de M. Marc X..., demeurant ... Oise, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Qualité sociale du mandataire - Membre du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46734...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U/93-46.734 et N/94-42.063 formés par la société Air Algérie, dont le siège social est ... 1er, en cassation de deux arrêts rendus le 25 octobre 1993 et le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre A, au profit de M. Nourredine X..., demeurant ..., appartement 73, à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne, défendeur à la cassation...