Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-06-27 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 1995, 93BX00106
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950627-93BX00106...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y... épouse X... D'AUVILLIERS demeurant 2, Place de la Méditerranée, à Canet-en-Roussillon Pyrénées Orientales ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 1995, 93BX00624
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950627-93BX00624...Vu le recours enregistré le 3 juin 1993 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la S.A. Leroy-Sommer du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2° de rétablir la S.A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 1995, 93BX01297
18-07-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950627-93BX01297...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1993 présentée pour M. Claude X... demeurant ... à Ludon-Médoc Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91 00277 F - 91 01852 F - 91 01853 F en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses contestations relatives au recouvrement d'une créance fiscale ; 2° d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 1995, 93BX01354
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-02-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950627-93BX01354...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1993, présentée pour M. Michel X... demeurant ... ; M. VALLAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90978 en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 1995, 93BX01355
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-02-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950627-93BX01355...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1993, présentée pour Mme Veuve Henri X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90979 en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 juin 1995, 93LY00517 et 93LY00718
54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des mentions injurieuses, outrageantes ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950627-93LY00517-93LY00718...1° Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1993, sous le n° 93LY00517, présentée pour M. Alain BERTRAND, demeurant domaine de la Jasse Saint-Tropez 13300 Salon-de-Provence, par Me BAFFERT X..., avocat au barreau de Marseille ; M. BERTRAND demande à la cour: - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1992 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 juin 1995, 93LY00952
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950627-93LY00952...Vu, enregistré au greffe de la cour le 29 juin 1993, le recours présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la SARL ITECA la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 et de la taxe professionnelle mise à sa charge pour l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 juin 1995, 93LY00977
24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950627-93LY00977...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1991 la requête présentée par M. Claudius FAYARD demeurant ... ; M. FAYARD demande : 1°/ l'annulation de l'ordonnance du 10 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sa demande tendant à ce qu'il plaise au tribunal de fixer les limites de sa propriété sise ..., avec la propriété de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 1995, 93PA01000
39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950627-93PA01000...VU la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire aux fins de sursis à exécution, enregistrés au greffe de la cour les 24 août et 18 novembre 1993, présentés pour la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par son maire en exercice, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 853190 du tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1995, 93-04198
CASSATION - Affaire dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Production du pouvoir spécial... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de SA Americo, demeurant ... à Saint-Jean d'Illac Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre sociale, au profit : 1 / de L'U.C.B. Direction Recouvrement Judiciaire Service Neiertz, BP. 295-16 à Paris 16ème, 2 / de La Banco Z... et Sotto X..., 18, Cours...
