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...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Terrasson-La-Villedieu, Pazayac Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre, au profit de M. Samuel X..., demeurant au GAEC des Pygres, "Fouillade", Lafitte-sur-Lot, Clairac Lot-et-Garonne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractère - Précarité - Preuve - Qualité d'intermédiaire du possesseur -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11463...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des créanciers de M. Roberto X... ont fait procéder à la saisie de meubles se trouvant dans l'appartement dont celui-ci était propriétaire à Paris ; que la société Hondira corporation, société de droit de l'Etat de Delaware Etats-Unis d'Amérique la société, a alors formé une revendication portant sur un certain nombre des meubles saisis ; qu'un jugement a rejeté cette demande, et autorisé la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12141...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique X..., 2 / Mme Isabelle X..., née du Castel, demeurant tous deux à Epinouze, Saint-Sorlin-en-Valloire Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., au Pontet Vaucluse, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de l'ASSEDIC du Val de Durance, dont le siège est ... Alpes-de-Haute-Provence, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Révélation par le rapport d'expertise . VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13060...Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; Attendu que, le 3 juin 1989, M. X... a acheté à M. Y... un véhicule automobile que celui-ci avait, lui-même, acquis d'occasion en 1988 ; que le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle technique effectué par la sociét...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Camion - Charge utile - Acquéreur entrepreneur de maçonnerie apte à apprécier les... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13187...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 9 décembre 1992 de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un camion, sans rechercher si un véhicule présentant une charge utile de 680 kilogrammes était conforme à l'usage auquel le destinait l'acquéreur, entrepreneur de maçonnerie, ni préciser si le vendeur s'était enquis des besoins de l'acquéreur et l'avait informé de la faible...

TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Signature par le testateur - Nécessité . TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Signature... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13256...Sur le second moyen : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé de la main du testateur ; Attendu que Marie Z... est décédée le 19 janvier 1988, laissant pour lui succéder son époux, M. Y..., et sa soeur, Mme X... ; que, pour soutenir avoir été institué légataire universel par testament olographe, M. Y... s'est prévalu d'un acte ainsi rédigé : " Ceci est mon testament...

DONATION - Don manuel - Don manuel portant sur des titres - Remise de la chose - Tradition réelle et caractère irrévocable - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeuant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de : 1 M. Jean-Louis Y..., demeurant ... à Saint-Jean Bonnefonds Loire, 2 la CRCAM de la Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13465...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit : 1 de la compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, à La Défense 10, Puteaux Hauts-de-Seine, 2 de M. Gilbert X..., demeurant ... Drôme, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Rapports entre le fabriquant et son propre... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13898...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour la mise en place d'une nouvelle chaudière, la société RTC Compelec, assurée auprès de la compagnie Zurich France, a commandé à la société Compagnie générale d'entreprise de chauffage CGEC la réalisation sur les collecteurs d'eau existants de deux piquages avec pose de vannes ; que les vannes ont été commandées par la CGEC à leur fabricant la...