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19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY01933...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 décembre 1993 et 19 janvier 1994, présentés par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et l'annulation du jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia, après lui avoir donné acte de son désistement partiel a rejeté le surplus de ses conclusions en réduction des cotisations à l'impôt sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maud Y... épouse X..., demeurant à Tourville-en-Auge Calvados, 2 / M. Pascal, Guy Z..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux chambre des saisies immobilières, au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... 2ème, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clause autorisant l'assureur à procéder au sauvetage des objets assurés sans faire acte de propriétaire ni... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10290...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transcomint, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 2ème, 1, place Boïeldieu, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la compagnie Eagle Star, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10527...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clovis Y..., demeurant à Le Fau, Montpezat Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... 17e, 2 / de Mme Marie-Hélène X... épouse Z..., demeurant ... 17e, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, o...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF groupe Azur, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant route de Nîmes, Aimargues Gard, 2 / de Mme Gisèle X... née Y..., demeurant route de Nîmes, Aimargues Gard, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10823...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle, Louise, Pierrette X..., née Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, section B, au profit de la société Abeille, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, o...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à Rivedoux-Plage Charente-Martime, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, au profit de : 1 M. Jean-Claude Y..., 2 Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ... Charente-Maritime, 3 M. A... Davy, 4 Mme Emilienne B..., épouse X..., demeurant tous deux ... à Rivedoux-Plage Charente-Maritime, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., 2 / Mme Danielle Z... son épouse, demeurant ensemble ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit de la société RI Conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Armée à Paris 17ème, représentée par M. Yannick X... pris en sa qualité de liquidateur, demeurant ... 1er, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11131...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Abeille-Vie, dont le siège social est ... 9e, 2 / de la société Abeille-Paix, devenue Abeille assurances, dont le siège social est ... 9e, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12413...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom chambre civile - 1ère section, au profit : 1 de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, 2 de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ... 7ème, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...