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19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950412-92NT00339...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1992, présentée pour M. X..., demeurant ..., 76320, Caudebec-les-Elbeuf ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune d'Elbeuf du fait de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950412-92NT00713...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1992 et 23 octobre 1992, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ..., 18390, Saint Germain du Puy, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881096 du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la révision de son indemnité différentielle en faisant droit à l'exception de prescription quadriennale soulevée par...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Responsabilité contractuelle - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Vice... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.11950...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 92-11.950 et 92-11.975 qui s'attaquent au même arrêt ; Attendu qu'à la suite d'un accouchement par césarienne à la Clinique de l'Essonne, Marie-Laure X... a subi, le 16 mai 1984, une transfusion de trois concentrés globulaires provenant du centre départemental de transfusion sanguine de l'Essonne ; qu'un examen, pratiqué le 27 février 1986, a révélé qu'elle avait été contaminée par le virus de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié - Responsabilité - Faute - Faute lourde - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12373...Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 10 juillet 1978 par la société Gaumont en qualité de directeur de salles de cinéma ; qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il avait la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13654...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre départemental de transfusion sanguine CDTS de la Haute-Vienne, association dont le siège est ... Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Christine Y..., demeurant ... Haute-Vienne, 2 / du Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux, société anonyme dont le siège est ... Haute-Vienne, 3 / de la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16480...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Manuel X..., demeurant ... Yvelines, 2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ... Yvelines, 3 / de Mme Françoise X..., épouse A..., demeurant ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1 / de M. Erick Z..., 2 / de Mme Z..., 3 / de M. Philippe Z..., demeurant ensemble ... Yvelines, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

sur le 1er moyen BAIL règles générales - Congé - Effet - Epoux - Congé donné à l'un d'eux - Congé délivré antérieurement à la publication... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17819...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève A..., épouse Z..., 2 / Mlle Marie-Joëlle Z..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ... à Authon-du-Perche Eure-et-Loir, 2...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Retraite - Indemnité de départ à la retraite -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18005...Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'un accord d'entreprise conclu le 21 janvier 1983, la société Albaret s'est engagée à accorder à ses salariés partant, entre 55 et 60 ans, en pré-retraite démission, dans le cadre d'un contrat de solidarité, le bénéfice, à l'âge de 60 ans, d'une indemnité de départ à la retraite ; que la société Albaret ayant fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire, par jugement du 11 octobre 1983, M. X...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Roger X..., 2 Mme Claudette Z..., épouse X..., demeurant tous deux à Uturoa, Raiatea Polynésie Française, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit : 1 de M. Augustin A..., demeurant à Tepua, Uturoa, Raiatea Polynésie Française, 2 de M. Gilles A..., demeurant à Uturoa, Raiatea Polynésie Française, 3 de Mme Jeanne A..., épouse Y..., demeurant à Papeete, Tahiti Polynésie Française...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Article 71 - Domaine d'application - Baux successifs - Premier bail au visa de la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19852...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., née X..., demeurant ... 4ème, agissant en sa qualité d'héritière de M. X..., décédé le 4 octobre 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section A, au profit de Mme Béatrice A..., divorcée B..., demeurant ... 4ème, défenderesse à la cassation...