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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Créance hypothécaire - Admission au... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21458...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Baudoin X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI François Joseph Talma, demeurant ... à Corbeil-Essonnes Essone, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la MGFA, dont le siège est ... au Mans...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Baudoin Y..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière SCI François-Joseph Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit de la Caisse régionale de garantie collective des notaires de la cour d'appel de Paris, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions prises par un avocat représentant plusieurs parties -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21694...Attendu que, sur une assignation conjointe de Mmes X... et Y... et de MM. Daniel et Jacques Z..., quatre des cinq héritiers, le partage des successions des époux A... a été ordonné ; que, sur procès-verbal de difficulté, le Tribunal a été à nouveau saisi ; que Mme Y... et MM. Daniel et Jacques Z... ont déposé des conclusions demandant qu'il soit statué sur le montant des sommes à rapporter par Mme X..., qui avait encaissé des bons de caisse postérieurement...

sur le 2e moyen SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Société fictive - Fictivité - Preuve - Charge - Demandeur à l'action tendant... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21931...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit : 1 / de M. René X..., demeurant Domaine du Bourrian à Gassin Var, 2 / de M. Raymond Y..., demeurant ... Alpes-Maritimes, 3 / de Mme Madeleine Y..., demeurant...

APPARENCE - Remise de fonds suivie d'une reconnaissance de dette - Reçu postérieur mentionnant remboursement de la somme - Contestation par le... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21999...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., demeurant à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Riom 3e chambre, au profit de M. François X..., demeurant à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., Le Griffon à Vitrolles Bouches-du-Rhône, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de la société Famax, restaurant La Table de Maître Y..., dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.41125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SAFMO, dont le siège est à Verrières Vienne, Chai de la Rocherie, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de Mlle Sophie X..., demeurant à Saint-Secondin Vienne, 6, Le Hameau du Serbon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.41285...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mazouz X..., demeurant ... Vaucluse, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Avignon section Industrie, au profit de M. Georges Y..., demeurant ... Vaucluse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.43571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., agissant ès qualités d'administratrice légale de son mari, M. François X..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit de la société Home constructions, venant aux droits de la société anonyme Chennevière et ayant son siège social ... à Bois-Guillaume Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...