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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Clause excluant les dommages aux bois employés pour la construction, résultant... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17122...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprise, SAE, société anonyme, dont le siège social est ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit : 1 de la copropriété Résidence de l'Europe, agissant en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Régis X..., 2 Mme Raymonde Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, agissant en qualité de liquidateur de la SCP Y... Gendrot, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

POSSESSION - Caractères - Bonne foi - Caractère public - Certificats d'actions au porteur trouvés par une veuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17532...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Affichage Giraudy, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., 2 / la SGIP - Société de gestion d'intérêts publicitaires SA, dont le siège social est sis à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de Mme Andrée...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17580...Attendu que la société coopérative Providence agricole de Champagne a confié au Cabinet X... une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un silo de stockage de céréales dont le chantier a été ouvert en octobre 1980, les travaux de gros oeuvre ayant été réalisés par l'entreprise Remco et leur réception étant intervenue en juillet 1981 ; que des dommages relevant de la garantie décennale se sont révélés à partir de 1985 et qu'ont été notamment...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Nullité - Effets - Opposabilité - Tiers se prévalant du contrat . ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17814...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont vendu un " camping-car " leur appartenant à un acheteur qui s'est présenté sous une fausse identité et qui leur a remis un chèque volé ; que le véhicule a été ultérieurement retrouvé, réduit à l'état d'épave ; que, demeurés impayés, les époux ont assigné la compagnie La Concorde, auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance couvrant les dommages...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17917...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société World Food Programm, dont le siège est 425, Via Christophor Colombo à Rome Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Hampstead Shipping Co Ltd, dont le siège est ... Centre Pyronos, avenue Limassol Chypre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Article 4 - Fondement - Intérêt exclusif de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18019...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dispositions d'ordre public du premier de ces textes ont été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur ; Attendu que, suivant acte reçu par M. Y..., notaire, les époux X... ont reconnu devoir à M. Z..., pour prêt consenti par celui-ci, la somme de 250 000 francs, remboursable dans le délai de...

sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Existence du dol - Appréciation - Moment - Date d'établissement de la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aimé A..., demeurant ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre - section B, au profit : 1 de M. Didier Z..., demeurant Le Coudray Montceaux Essonne, 2 de la société Agri-France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 8ème, défendeurs...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette cautionnée - Mention manuscrite imparfaite en ce qui concerne les intérêts - Commencement de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18988...Attendu que, par acte notarié du 2 mars 1985, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à Mme X... un prêt de 210 000 francs au taux d'intérêt annuel de 14 %, remboursable par trimestrialités ; que, dans le même acte, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements de son épouse ; que, le 2 octobre suivant, le même organisme a consenti par acte sous seing privé à Mme X... un prêt de 32 000 francs avec...

sur le 2e moyen CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol du créancier - Condition de l'existence du dol - Preuve, par la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque de l'Orléanais, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 1 / de Mme Monique X..., née B..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2 / de M. Yves X..., demeurant ... à Mitry-Mory Seine-et-Marne, 3 / de M...