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COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Action en garantie légale - Nécessité non . COPROPRIETE -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11556...Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1991, que la société civile immobilière Les Calanques d'Or SCI a fait édifier un groupe de bâtiments, pour le vendre par lots, avec le concours de la société Sofinim, gérant et promoteur...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Copropriété - Décision déclarant recevable l'action du syndicat - Décision visant le... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Pierre, Jean Y..., ayant demeuré ... 7e, actuellement ... 7e, 2 M. Régis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Boège II", dont le siège social est chef-lieu à Boège...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CEDI sécurité, dont le siège social est ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Interbail, dont le siège social est ... 8e, 2 / de l'entreprise Durance Thibault, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, défenderesses à la cassation ; La société Interbail a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 octobre 1992, un pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri B..., demeurant La Grance, Penen Maine-et-Loire, Montreuil-Belfroiy, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de M. Didier B..., demeurant ... Val-d'Oise, 2 / de Mme Huguette B... née Z..., demeurant ... Val-d'Oise, 3 / de M. Alain Z..., demeurant ... Val-d'Oise, 4 / de M. Robert A..., demeurant ... Val-d'Oise, 5 / de Mme Jeanne A..., demeurant ... Val-d'Oise, 6 / de Mme...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12655...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hermex, dont le siège social est ZI à Bellegarde-du-Loiret Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre, section A, au profit de : 1 / la société anonyme Besnier Industrie, dont le siège social est ... Mayenne, 2 / le Groupement d'intérêts...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour Onyx, ayant son siège ... 13ème, prise en la personne de son syndic la société Trager, ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre - section A, au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, ayant son siège ... 15ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique et un moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Simone Y..., demeurant ... Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges 2ème chambre civile, au profit de Mme Danielle Z..., demeurant ... Haute-Vienne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Agrosa, dont le siège social est ... Antilles néerlandaises, 2 / M. X..., 3 / Mme X..., demeurant ensemble ...Université à Paris 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit : 1 / du groupement de coassurance Uni-Europe, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Providence, dont le siège social est ... 10e, 2 / de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13222...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SELF Société électrique pour la lumière et la force, dont le siège social est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine ci-devant, et actuellement ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique GIE Dragages Ports, dont le siège social est ... Yvelines, 2 / de M. X..., demeurant ... Seine-Maritime, pris en sa qualité de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13248...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Albert X..., demeurant ... à Sainte-Marie-en-Ré Charente-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris 9ème, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents...