Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-03-01 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 mars 1994, 92LY00842
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940301-92LY00842...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1992, présentée pour la SA société commerciale de CHEVAGNES, dont le siège est au château de Paray le Frésil 03230, par Me X..., avocat ; La SA société commerciale de CHEVAGNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 mars 1994, 92LY01069
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940301-92LY01069...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1992, présentée par la SA TOPSOL dont le siège est situé ... ; La SA TOPSOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 mars 1994, 92LY01107
48-02-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940301-92LY01107...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 octobre 1992, et présentée pour M. X... par la SCP RIBEYRE-VESSON, 17 cours du Palais, 07003 PRIVAS ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 100 000 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé son admission à la retraite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 mars 1994, 92PA01008
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940301-92PA01008...VU la requête, enregistrée le 21 août 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme X, demeurant route de Gouddes, 41700 Choussy, agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses enfants mineurs Paul et Pierre, par Me BERNARD, avocat à la cour ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9101710/4 du 13 mai 1992 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité l'indemnité mise à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 mars 1994, 92PA01182
61-05 SANTE PUBLIQUE - UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940301-92PA01182...VU la requête enregistrée le 28 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme X demeurant, C - os de Claudas, 13720 Belcodene, par la SCP BOLLET et associés, avocat à la cour ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9010984/4 du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3.000.000 de francs augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 mars 1994, 92PA01322
54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Défaut de réponse à un moyen soulevé seulement à l'appui de conclusions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940301-92PA01322...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 novembre 1992 et 27 janvier 1993, présentés pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me GHRENASSIA, avocat à la cour ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9105584/7 et 9105585/7 du 17 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1994, 92-10025
CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Impôts et taxes - Succession - Présomption de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10025...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a prétendu réintégrer dans l'actif de la succession de Mme A... veuve X..., décédée le 15 décembre 1985, les sommes qu'elle avait retirées, quelques mois avant son décès, de ses comptes bancaires ; que Robert et Claude Z..., légataires universels, ont en conséquence reçu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1994, 92-10026
CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motif d'ordre général - Référence de présomptions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ... à Mauze-sur-le-Mignon Deux-Sèvres, en cassation d'un jugement n° 91-871 rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Valenciennes, au profit : 1 / de M. A... des Services Fiscaux du Nord Valenciennes, dont les bureaux sont ... Nord, 2 / de M. A... général des Impôts, dont les bureaux sont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1994, 92-10210
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10210...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X... épouse Y..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de Mme Marcelle A..., demeurant ... Seine-et-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1994, 92-10244
DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage fortuit . DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Doute sur les circonstances de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10244...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France que sur le pourvoi principal formé par M. Y..., la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et le groupement d'intérêt économique Navimut ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le navire de plaisance Artaban appartenant à M. Y..., et dérivant sur son lieu d'amarrage, a abordé et endommagé le navire...
