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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Constatations nécessaires . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.10476...Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Publicom, M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et M. B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, reprennent l'instance introduite contre ladite société ; Sur les quatre premiers moyens communs aux demandeurs, réunis : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.21304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions FGVAT, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'une décision rendue le 3 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Cambrai, au profit de M. Willy X..., demeurant ..., à Saint-Python Nord, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Effet rétroactif - Portée . L'effet de conservation est assuré par... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.21829...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 octobre 1991, qu'une hypothèque de contrainte a été inscrite, le 19 janvier 1981, sur un immeuble appartenant aux époux Y... ; qu'une hypothèque judiciaire prenant rang à la date de l'hypothèque de contrainte a été inscrite le 28 novembre 1988 ; que Me X..., notaire, a demandé au juge du Livre foncier de procéder à la radiation de ces deux inscriptions ; Attendu que Me X... fait grief à l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norsk Hydro Azote, société anonyme, dont le siège est à Paris 17e, ..., en cassation de deux arrêts rendus le 9 mars 1990 et le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit : 1 / de Mme X... et 735 autres salariés dont les noms figurent sur une liste annexée au présent arrêt, 2 / du syndicat CGT de la société Norsk Hydro Azote, 3 / du syndicat CFDT de la même société, sis tous deux à Paris 17e, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR...

SEPARATION DES POUVOIRS - Décision sur la compétence - Déclinatoire de compétence - Nécessité de statuer. SEPARATION DES POUVOIRS - Service... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40542...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ... 19ème, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section A, au profit de la Ville de Saint-Denis, Service Municipal de la Jeunesse, 12, Place de la Résistance à Saint-Denis Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Rémunération - Frais d'atelier - Fixation - Pouvoirs des juges . POUVOIRS DES JUGES -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40605...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en 1983, en qualité de travailleur à domicile, par la société 3 D Paris, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 27 septembre 1990 de l'avoir condamné à rembourser à la salariée ses frais d'atelier sur la base des frais réels exposés, alors, selon le moyen, que...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant résidence Alfred de Musset, appartement 14, Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit : 1 / de la société anonyme Trolle, dont le siège est ... Pas-de-Calais, 2 / de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, ... Pas-de-Calais, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40933...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monoprix SMB, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section A, au profit de Mme Jeanine X..., demeurant à Paris 11e, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Entreprise occupant moins de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41070...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-41.090 et 91-41.070 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 22 novembre 1990, que Mmes Y... et X... ont été engagées respectivement en 1981 et 1979 par la société Agence Cadic aux droits de laquelle se trouve la société Agence Flatres, en qualité de négociatrices ; qu'elles étaient rémunérées par un salaire fixe et par des commissions représentant un pourcentage des affaires apportées au cabinet...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° R 91-41.088 formé par la SARL Agence immobilier conseil cabinet Cadic et le Clerc, société à responsabilité limitée, aux droits de laquelle se trouve la SARL Agence Flatres, dont le siège est ... Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre sociale, au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., demeurant ... Morbihan, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est...