Recherche de num_arret:91 date_arret:1994-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1994, 91-21347
1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Présence de deux juges rapporteurs -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21347...Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a acquis, le 12 avril 1986, de la société Musterring une armoire décrite dans la facture comme étant fabriquée en " décor acajou ", pour le prix de 5 445 francs ; qu'estimant la vente nulle pour violation des dispositions réglementaires, la facture ne comportant pas l'indication de la qualité et de l'essence du bois de fabrication, M. X... a fait assigner la société Musterring en remboursement du prix de vente...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1994, 91-21604
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Isle-d'Espagnac Charente, ..., zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la société Comptoir maritime rochelais, société anonyme, dont le siège social est à La Rochelle Charente-Maritime, Port des Minimes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1994, 91-22082
sur le 1er moyen DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Manteau déposé par une cliente entre les mains de la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.22082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette X..., exploitant le restaurant "La Brochtaille", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, au profit de Mme Martine Z..., demeurant ... Gironde, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 91-43325
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43325...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BU..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Belleteste Diffusion, dont le siège est place Victor Hugo à Saint-Omer Pas-de-Calais, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Laval section industrie, au profit de : 1 / Mme Elyette G..., demeurant ... à Bonchamp-les-Laval Mayenne, 2 / Mme Colette H..., demeurant ... Mayenne, 3 / Mme Carole N..., demeurant ..., Les Noisetiers Mayenne, Laval, 4...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 91-43521
sur le 4e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Salarié protégé - Annulation de l'autorisation administrative - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C.P.L. commercial de produits laitiers, venant aux droits de la société anonyme d'Exploitation des établissements Davoine, dont le siège est ... Côte-d'Or, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Besançon...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 91-43855
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43855...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1991, que M. Y..., entré au service du Centre technique du bois et de l'ameublement le 4 janvier 1960 en qualité de comptable, et devenu chef du service administratif, a fait l'objet, à l'issue d'un congé de conversion, d'un licenciement pour motif économique prononcé le 1er décembre 1986, après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 27 janvier 1986 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 91-44068
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Présentation préalable des revendications professionnellles -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.44068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Pierre Le Calvez, demeurant ..., 2 / Mme Nicole B..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Pierre Le Calvez, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de : 1 / M...
