Recherche de num_arret:91 date_arret:1992-04-14 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 1992, 91BX00457
48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920414-91BX00457...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1991, présentée par M. GUESSAB MOHAMED X..., demeurant à Tadjna, Wilaya de Chleff, Algérie, tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ; 2° l'octroi de ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 1992, 91BX00472
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920414-91BX00472...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL SOREME, ..., par Mme Anne Y..., gérante de ladite société ; la société SOREME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 1992, 91BX00473
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920414-91BX00473...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 26 juin et 17 juillet 1991, présentés par M. X..., demeurant 10 place Etienne Collongues, à Colomiers 31770 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 1992, 91BX00506
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920414-91BX00506...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1991, la requête présentée pour la S.A.R.L. Entreprise LAGARDERE dont le siège social est à Tercis-les-Bains 40180, et représentée par son gérant en exercice ; la société LAGARDERE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 1991 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 1992, 91BX00577
17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920414-91BX00577...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1991, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES 17108, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la société Massiot-Philips soit condamnée à lui verser la somme de 1.303.826,90 F ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 14 avril 1992, 91PA00141
60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920414-91PA00141...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 février 1991 la requête présentée pour la ville de PARIS, représentée par son maire en exercice, représentée par Me FOUSSARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la ville de PARIS demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1990 n° 88.05913/6 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à garantir la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 14 avril 1992, 91PA00183
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920414-91PA00183...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 mars 1991 la requête présentée par M. GRANDIN, demeurant à Esbly ... ; il demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 848648 en date du 27 septembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 14 avril 1992, 91PA00198
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920414-91PA00198...VU, enregistrés les 15 mars et 24 juin 1991, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 8910335/3 du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 1990 qui a accordé décharge à M. Jean-Claude X... de la majoration de 10 % pour paiement tardif appliquée à la somme de 1.014 F, montant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1984 ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 14 avril 1992, 91PA00223
19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920414-91PA00223...VU, enregistrée au greffe de la cour adminis-trative d'appel le 22 mars 1991, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée X... production représentée par M. Claude X..., liquidateur, demeurant ... ; la société demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 8802825 en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1992, 91-81133
RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Requête... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.81133...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1990, qui a statué sur ses demandes de restitution concernant des sommes d'argent, bijoux, une montre et une motocyclette. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28 du...
