Recherche de num_arret:90 date_arret:1994-10-11 dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Conditions - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.41818...Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 12 février 1985, alors en vigueur, pour la naissance du troisième enfant, le congé de maternité de la salariée était de 16 semaines avec traitement entier et qu'aux termes de l'article 46 de la même Convention, l'employée qui élevait elle-même son enfant avait droit, à l'expiration du congé prévu...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.41874...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Y... Mory Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société anonyme COFIMEG, dont le siège est à Paris 8e, 4, place Rio de Janeiro, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.42132...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant à Pelissanne Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de la société Martin, société anonyme, dont le siège social est à Cavaillon Vaucluse, 288, cours Gambetta, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie - Contrat de travail - Lettre... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.42263...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vimec précision, société anonyme dont le siège est ... Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de M. Jean X..., demeurant ... Saône-et-Loire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M...

sur le 1er moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes - Salarié en longue... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43124...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise H. Reinier, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 12ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris section commerce, au profit de M. Rabia X..., demeurant à Paris 12ème, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43242...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M/90-43.242 et n N/90-43.243 formés par : 1 / M. Serge Y..., demeurant à Meaux Seine-et-Marne, bât. Artois n° 81, 2 / M. Christian Y..., demeurant à Villemareuil, Trilport Seine-et-Marne, Les Vignes de Brinches, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 22e chambre A, au profit : 1 / de la société SEOP, dont le siège est à Meaux Seine-et-Marne, zone industrielle, rue Pascal, 2 / de la société EVS Interim Halbeher, dont le siège est...

CASSATION - Désistement - Recevabilité - Qualité pour contester le désistement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43478...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 90-43.478 et B 91-44.548 formés par Mme Marcelle X..., demeurant ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... Eure-et-Loir, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ADSEA des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice section activités diverses, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., à Contes Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Rid...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale de l'enfance inadaptée - Congés payés - Prise `'un congé supplémentaire au cours du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43900...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ADSEA des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice section activités diverses, au profit de Mme Mauricette X..., demeurant ... de Contes...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Prononcé sur-le-champ .... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.44122...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1990, d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, le contredit formé au jugement d'un conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Gest informatique et son administrateur judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le point de départ du délai de contredit est la date à laquelle le jugement a été signifi...