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48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921103-90BX00268...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1990 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve DRISS X..., demeurant Ait Ouahi, Ait Bougrine Kablyene, Khemisset Maroc ; Elle demande que la Cour : - annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921103-90BX00521...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990, présentée par la S.C.A. COMPTOIR D.A.B., dont le siège social est situé ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux ; elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des indemnités de retard auxquelles elle a été assujettie au...

19-01-03-02-02-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921103-90BX00595...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 17 septembre 1990 et 16 janvier 1991, présentés pour M. X..., demeurant ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 14 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; - prononce la...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921103-90BX00652...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 29 octobre 1990 et 15 juillet 1991, présentés par M. X... demeurant, ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 19 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes mis en recouvrement au titre des années 1980 et 1981...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921103-90BX00682...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1990 présentée par Mme Vve MOHAMED X... ben MOHAMED ben SAID demeurant Sidi Khaled Z... de Biskra Algérie et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 août 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19921103-90PA01106...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1991, présentée pour la société DRH, dont le siège social est situé, ..., 94350, Villiers-sur-Marne, par Me COHEN-UZAN, avocat à la cour ; la société DRH demande : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Union des groupements d'achats publics à lui verser une indemnité de 1.279.011,80 F hors taxe ; 2° de condamner l'Union des groupements d'achats...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12454...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proma Di Franco Gianotti, société de droit italien dont le siège social est via Ottavio X... n° 28, 25100 Brescia Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, société anonyme dont le siège social est quartier des Confignes à Châteaurenard Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13254...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Quatre Colonnes, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 16e chambre B, au profit : 1°/ de la société L'Apothéose, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis, 2°/ de Mme Annette Y..., épouse X..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys Seine-et-Marne, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du code civil - Inexécution partielle - Gravité - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13810...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Plomby, dont le siège est zone industrielle à Libourne Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de : 1° la société BAM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Roquefort-les-Pins...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16167...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Daniel X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la Société nouvelle des garages réunis SNGR et de gérant de la société à responsabilité limitée Garages réunis de Gien, M. X... demeurant ..., à Pantin Seine-Saint-Denis, 2° la Société nouvelle des garages réunis SNGR...