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03/11/1992 | FRANCE | N°90-12454

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 1992, 90-12454


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Proma Di Franco Gianotti, société de droit italien dont le siège social est via Ottavio X... n° 28, 25100 Brescia (Italie),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, société anonyme dont le siège social est quartier des Confignes à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône),


défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Proma Di Franco Gianotti, société de droit italien dont le siège social est via Ottavio X... n° 28, 25100 Brescia (Italie),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, société anonyme dont le siège social est quartier des Confignes à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Proma Di Franco Gianotti, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° W 90-12.454 formé par la société Proma Di Franco Gianotti contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la cause l'opposant à la Société d'exploitation des Etablissements Montuori ;

Réserve les dépens ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 90-12454
Date de la décision : 03/11/1992
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), 12 septembre 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 03 nov. 1992, pourvoi n°90-12454


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.12454
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