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Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln - Allemagne. Convention de Bruxelles - Compétence en matière de baux d'immeubles... ...C-280/90...Avis juridique important | 61990J0280 Arrêt de la Cour du 26 février 1992. - Elisabeth Hacker contre Euro-Relais GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln - Allemagne. - Convention de Bruxelles...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - Serum sanguin non stérile des veaux foetaux.... ...C-318/90...Avis juridique important | 61990C0318 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 26 février 1992. - Hauptzollamt Mannheim contre Boehringer Mannheim GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Royale belge contre Robert Joris., 26/02/1992, C-333/90
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de paix de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Statut des fonctionnaires - Subrogation des... ...C-333/90...Avis juridique important | 61990J0333 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 26 février 1992. - Royale belge contre Robert Joris. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de paix de Luxembourg - Grand-Duché de...
Admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route. Transports Dispositions institutionnelles ... ...ECLI:EU:C:1992:90...Avis juridique important | 61990C0065 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 26 février 1992. - Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes. - Admission de transporteurs non...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1992, 90-10430
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10430...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mustapha X..., demeurant à la Faculté de Droit, BP V. 179 à Abdijan Côte d'Ivoire, 2°/ Mme isabelle X... née Dalloz, demeurant à la Faculté de Droit, BP V. 179 à Abdijan Côte d'Ivoire, en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1989 par le tribunal d'instance d'Apt, au profit de M. Denis Y..., demeurant quartier Saint-Joseph à Roussillon Vaucluse, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1992, 90-10489
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour, dont le siège est à Montesson la Borde Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2ème section, au profit : 1°/ de Mme X... Kouri, née Halima A..., demeurant à Nanterre Hauts-de-Seine, ..., appartement 587, 2°/ de M. Bouhmart B... Y..., 3°/ de Mme Bouhmart B... Y..., 4°/ de Mme Z..., épouse A... C..., demeurant tous trois ..., 5°/ de l'Office municipal d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1992, 90-11140
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Roanne, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit de Mme Dolorès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1992, 90-12616
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, section A, au profit de : 1°/ La société anonyme Lesieur alimentaire, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine, 2°/ La société anonyme Lesieur Cotelle et associés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 90-12646
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12646...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eugénie Y..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit : 1°/ de M. X..., syndic administrateur à la liquidation des biens de la clinique Les Berceaux, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est 2 Rond-Point Marguerite de Lorraine, Nancy Meurthe-et-Moselle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1992, 90-12684
1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Avance de démarrage - Caution bancaire de l'entrepreneur - Application - Condition 1° Dès... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12684.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 19 décembre 1989, que la société de construction immobilière d'habitations à loyer modéré La Seimaroise a, en 1984, confié, par trois marchés, à la société Novabat, depuis en liquidation des biens, l'exécution de travaux relatifs à la construction de logements collectifs, de caves et d'un parc de stationnement ; qu'ayant versé à l'entrepreneur, pour le premier de ces marchés, avant le...
