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Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1987. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA Produits laitiers Agriculture... ...C-197/90...Avis juridique important | 61990J0197 Arrêt de la Cour du 8 janvier 1992. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1987. - Affaire C-197/90...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Constructeur ayant procuré le terrain - Aide financière à l'achat du terrain -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10330...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Phénix Sud, venant aux droits de la société Maisons Phénix Rhône-Saône, société en nom collectif locataire-gérante de la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, dont le siège est immeuble 4, Energie Park, ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de M. Alain...

sur les 1er et 2e moyens c/Sté SIMAP CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10499...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quille, dont le siège est à Rouen Seine-Maritime "Le Trident", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Société industrielle de menuiserie aluminium plastique "SIMAP", dont le siège est à Sotteville-les-Rouen Seine-Maritime...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Codébiteur - Paiement de la dette - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10556...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Belle Epoque", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. Bernard G..., gérant du cabinet G..., demeurant Patio de Hauelbourg, Zone Industrielle de Jarry à Baie-Mahault Guadeloupe, arrondissement de...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10894.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11833...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie C..., épouse Y..., domiciliée 6, Carré de la Dû, Llupia, Thuir Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes Chambres réunies, au profit : 1° de Mme Hélène F..., veuve B..., domiciliée 6, Carré de la Dû à Llupia Pyrénées-orientales, 2° de Mme Andrée B..., épouse G... Ferrer, domiciliée ... Pyrénées-Orientales, 3° de M. Alain B..., demeurant ... du Collège à Limoux Aude, 4° de M. Philippe...

SERVITUDE - Exercice - Aggravation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude - Exercice -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11852.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989 de la condamner à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour des époux Tropini, en rétablissant les lieux dans leur état primitif, alors, selon le moyen, que la servitude de vue constitue une servitude apparente et continue qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et qui, en conséquence, impose au...

VENTE - Immeuble - Immeuble commun - Modalités de paiement du prix non acceptées par l'un des époux - Portée VENTE - Immeuble - Immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11921.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 novembre 1989, qu'Electricité de France EDF a engagé des pourparlers avec M. X... pour l'acquisition d'un immeuble commun aux époux X..., donné en location à la société des Etablissements Pierre X... ; que les époux X..., soutenant que la vente s'était trouvée réalisée en raison de l'accord intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix, ont demandé que cette vente soit...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Eléments étrangers à l'état du bien ou à sa valeur vénale - Vente d'un immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12141.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1674 du Code civil ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; Attendu qu'après avoir comparé le prix de la vente de deux immeubles par la société Will's Attuyer et la société Select à la société Arode, à leur valeur réelle et énoncé que la lésion des 7/12 était acquise, l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belle Epoque, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, et ses bureaux à La Marina Guadeloupe, Pointe-à-Pitre, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. Bernard Y..., demeurant Morne Ninine La Marina X... Guadeloupe, le Gosier, défendeur à la...