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1° TIERCE OPPOSITION - Décisions sur la tierce opposition - Voies de recours - Article 564 du nouveau Code de procédure civile - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11437.... Attendu que Jacques, Marie-Diane et Jacques-Antoine X... sont issus du mariage de François X... et de Marie-Diane Y... ; que l'aîné des enfants, Jacques, a épousé le 6 juillet 1905, Marie-Louise Z..., laquelle a mis au monde une fille prénommée Antoinette ; que la naissance de celle-ci a été déclarée par un jugement du tribunal de première instance d'Ajaccio du 21 septembre 1917 qui a dit qu'elle était née " le 10 décembre 1906 du légitime mariage de...

MINEUR - Tutelle - Vacance - Tuteur - Désignation par le juge des tutelles - Choix entre les personnes énumérées par la loi - Prise en compte... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11492.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 433 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 10 juillet 1989, l'article 40 du Code de la famille et de l'aide sociale et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que, lorsqu'il déclare vacante la tutelle d'un mineur, le juge des tutelles la défère au département, le service de l'aide sociale à l'enfance n'étant qu'un service...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y... X..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 1re section, au profit de : 1°/ M. Alain Z..., 2°/ Mme Alain Z..., demeurant tous deux ... à Fleury-les-Aubrais Loiret, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Absence de solidarité - Caractère commun de l'affaire - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11719...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, Pierre, Jean Z..., demeurant ... La Caneda Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit de Mme X..., Bertrande de Y..., née de Vassal-Sineuil, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11784...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kamel X..., demeurant à Paris 20e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la SNC "Clause et compagnie", au capital de 60 000 francs, immatriculée au registre du commerce de Verdun sous le numéro B 334 248 481, dont le siège est à Etain Meuse, ..., représentée par son gérant ou tous représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

Sur le second moyen BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Eléments à considérer - Frais de remploi,... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11819...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Roger B..., née Fernande, Marie, Augustine E..., demeurant ... Haute-Saône, 2° M. Raymond B..., demeurant ..., à Bellevielle-sur-Saône Rhône, 3° M. Gérard B..., demeurant avec Mme B... ... Haute-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre 2ème section, au profit : 1° de Mme...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Entretien de la propreté de l'immeuble - Accords collectifs... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11926.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 novembre 1989, que MM. X..., A..., Z... et B... Y..., qui ont pris en location des appartements dont la société d'Habitations à loyer modéré de l'Estuaire de la Seine est propriétaire, ont assigné cette société et quatre associations de locataires pour obtenir l'annulation des accords collectifs conclus en application de l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 et ayant pour effet de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Eléments - Dépenses d'entretien des parties communes - Dépenses du personnel chargé de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11927...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme HLM de l'Estuaire de la Seine, dont le siège est ... Seine-Maritime, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2° l'Association des Locataires du Groupe Saint-Dignefort, sise Saint-Dignefort C 41 à Gonfreville l'Orcher Seine-Maritime, représentée par son...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11928...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme Soficil, dont le siège est ... Seine-Maritime, 2° l'Association des Locataires Soficil, dont le siège social est ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de, Mme Aline X..., épouse Y..., demeurant Groupe des Champs Barret, ... Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Nature de la... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12059.... Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 21 décembre 1989 déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M. X..., maître de l'ouvrage, de l'incendie qui a détruit l'immeuble de celui-ci, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait confié à la société Couvradomes les travaux de couverture de son immeuble et que...