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19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910710-90NT00032...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1990 sous le n° 90NT00032, présentée pour la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE MARITIME DE MAREYAGE MORBIHAN-LOIRE-ATLANTIQUE S.C.O.M.A. dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice, par la S.C.P. Lesourd - Baudin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société S.C.O.M.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910710-90NT00101...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 199O, présentée par Mme Françoise X..., demeu-rant ..., SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novem-bre 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 31...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910710-90NT00174...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 1990, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; VU les...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910710-90NT00505...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 septembre et 9 octobre 1990, présentés par M. X... DI BERNARDO, demeurant "Les Hameaux de Saint-Séverin", ... ; M. DI BERNARDO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910710-90NT00583...VU la requête et les mémoires ampliatifs enregistrés au greffe de la Cour les 19 novembre 1990, 21 décembre 1990 et 7 mars 1991 présentés pour l'ASSOCIATION DE CHASSE "L'AUBEPINE", dont le siège est à PONTIVILLIERS Loiret représentée par son président en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats Berger - Tardivon, avocat à la Cour d'appel d'Orléans ; L'ASSOCIATION DE CHASSE "L'AUBEPINE" demande à la...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdellaziz Y... X..., né le 23 juillet 1956 à Djerba Tunisie, de nationalité tunisienne, demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de : 1°/ M. Alain B..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis, 2°/ Mme Beya Salah A..., née Z... C..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Preneur notaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10197...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Z..., 2°/ Mme Elisabeth D..., son épouse, demeurant ensemble ... à Saint-Brieuc Côte-du-Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, au profit de : 1°/ Mme Renée Y..., née B..., demeurant ... 16e, 2°/ Mme Marie-Claude X..., née Y..., demeurant ... daoulas Finistère...

Sur le troisième moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10325...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Omnium Technique de l'Habitation, dont le siège est ... 12ème, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre A, au profit : 1° de l'association syndicale Saint-Blaise Square Vitruve...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Jugement irrévocable condamnant le preneur à effectuer des travaux - Vente ultérieure du... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10379...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sarahoui B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon chambre des urgences, au profit de la société Sorali, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Travaux autorisés - Absence d'opposition du bailleur... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10862.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers sortants, ayant sollicité, en 1986, des consorts X..., bailleurs, l'indemnisation des constructions édifiées par eux, dans les lieux loués, depuis leur entrée en possession, font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 1989 d'avoir fixé à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les constructions en cause n'étaient pas, comme l'avaient...