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CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des commerces de gros - Réduction d'horaire justifié par le ralentissement de l'activité de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43592...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anita X..., demeurant ..., à Villeneuve Saint-Georges Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de la société anonyme Pascual France ayant établissements Min de Y..., à Bordeaux Gironde et dont le siège social est à Perpignan PyrénéesOrientales, marché international...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié victime d'un accident du travail - Reclassement dans... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43649...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... F..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la Régie nationale des usines Renault RNUR, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Lettre de notification non remise à l'intéressé - Signification - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43732...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E... Alain, demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18ème chambre sociale, au profit de la société Electro Calcul, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Lettre de démission écrite sous la contrainte - Volonté claire et non... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43837...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne de supermarchés, société anonyme, ayant son siège social ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de M. Y... Frédéric, demeurant ... Bas-Rhin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch...

sur le 2e moyen en sa 1ère branche CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops,... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43938...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nérac Lot-et-Garonne, domaine de Caussanel, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de M. Guy X..., demeurant à Nérac Lot-et-Garonne, ..., "Le Coulommé", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Preuve - Charge . MESURES D'INSTRUCTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43953...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; Attendu que M. X... a été embauché, le 1er septembre 1972, par la société Transports Gouy en qualité de chauffeur routier ; qu'à la suite d'un incident mécanique ayant, le 12 février 1986, rendu le moteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.44059...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1986, à OH30, M. X..., chauffeur poids-lourd au service de la société Mat, a, en conduisant un véhicule de son entreprise, heurté des barrières de péage d'autoroute ; qu'étant blessé, il a confié son véhicule gravement endommagé à un garagiste appelé par la gendarmerie et a regagné son domicile " en stop " ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail de 25 jours ; que, par lettre du 14...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.44545...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Najette Y..., demeurant à La Deves, Saint-Laurent-les-Arbres Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de Mme Liliane X..., demeurant ... Gard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Reprise d'instance - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.44548...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre sociale, au profit de la société Poron, société anonyme, dont le siège social est rue de l'Industriel à Vire Calvados, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Y..., D..., X...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.44558...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Paul, demeurant ... Maine-et-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Angers section encadrement, au profit de la société anonyme Michel Nordlinger, BP 1, RN 10 à Barbezieux Charente, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien...