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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12787...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que l'accord cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, signé par le CNPF d'une part, par les syndicats CFTC, CGC, CGT-FO d'autre part, a prévu, sous le titre " Hygiène, sécurité, prévention " et dans son article 23, que " afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Silence du preneur - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14267...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D... Deplanque, demeurant rue des Fontaines Miraumont Somme Albert, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens 2ème chambre civile, au profit de Mme Eliane, Julia B..., divorcée C..., demeurant ... Somme Albert, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14867...Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1989, que les époux X... ont chargé, en 1979, la société Les Maisons du Loiret, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle dans un lotissement ; que le certificat de conformité leur ayant été refusé après la réception, pour non-conformité du matériau utilisé en toiture au règlement intérieur du...

sur le pourvoi principal CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Obligations - Obligation de conseil - Entrepreneur chargé... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15085...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochery Bourdin Chausse, dont le siège social est à Nanterre Hauts-de-Seine, ..., venant aux droits de l'Entreprise Albert Cochery, dont le siège est à Rouen Seine-Maritime, ... des Tonneliers, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre, au profit de : 1°/ la compagnie Les Assurances...

1° CHOSE JUGEE - Identité de cause - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Décision statuant sur la validité d'un congé - Instance... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15953...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 1989, que Mlle Y... a pris en location, à compter du 1er janvier 1980, un appartement que M. X..., propriétaire, a ensuite vendu à M. Z... ; que le bail était conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M. Z... ayant tenté de reprendre le logement sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, a été débouté de sa demande...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Effets - Contrat à exécution échelonnée - Inexécution partielle - Caractère indivisible... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16552...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 1989, que, chargés par la société civile immobilière des Hauts Moulins, suivant contrat du 8 juillet 1985, d'une mission complète en vue de la construction d'un ensemble industriel comportant des ateliers et des bureaux, pour un prix fixé, sur leur propre estimation, à 2 060 000 francs, hors taxe, avec une variation possible de 5 % à la hausse ou à la baisse, MM. X... et Y...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action de l'employeur contre un salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.18217...Sur le moyen unique ;. Attendu que M. Y... directeur d'une agence de la BRED à Rouen, ayant irréguliérement organisé des opérations de prêts entre particuliers, a été assigné après son licenciement, devant le tribunal de grande instance, par la banque, subrogée dans les droits des prêteurs remboursés par elle, afin de se voir condamner au paiement des sommes ainsi versées et à des dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqu...

sur le 3e moyen du pourvoi principal et les 2e moyens des pourvois incidents ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19434...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de représentation de combustibles, dite SCRC, département Ecotherm, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de : 1°/ La Société départementale d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19593...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ M. Luc X..., demeurant tous deux à Mont-Saint-Aignan Seine-Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la société Cochery Bourdin Chausse, aux droits de l'entreprise Albert Cochery, dont le siège est à Rouen Seine-Maritime, BP. 104, ... des Tonneliers, 2°/ de la compagnie les Assurances générales de France, dont le siège est à Paris 1er, ..., 3°/ de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19639...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO.EX.CO.VE., société anonyme, dont le siège social est à Cheffois Vendée, Mouilleron-en-Pareds, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de M. Maxime X..., demeurant à Cheffois Vendée, Mouilleron-en-Pareds, 2°/ de la société Boide Turcaud, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Chavagnes-les-Redoux à Mouilleron-en-Pareds Vendée, défendeurs à la...