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CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CHOSE JUGEE - Etendue - Vente - Intérêts du prix de vente - Décision rejetant en l'état la demande en... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14624.... Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 février 1989, que Mme Z... ayant promis de vendre un immeuble à la société Cabinet Saint-Raimond, puis ayant refusé de passer l'acte authentique au...

VENTE - Prix - Engagement d'entretien et rente viagère - Absence de réclamation du créancier - Volonté de renoncer aux prestations prévues... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14858...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie M..., épouse N..., demeurant à Montauban Tarn-et-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de Mme Hélène I..., veuve Z..., demeurant à la maison de retraite de Montauban, la Ville Dieu du Temple Tarn-et-Garonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X... épouse divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre B, au profit : 1° de M. Michel, Auguste Y..., 2° de Mme Marie-Claude B..., 3° de la SCI Les Marines du Lac, dont le siège est 31, avenue Henri Barbusse, à la Hay-les-Roses Val-de-Marne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme veuve X..., demeurant ... Maine-et-Loire, 2° Mlle Annick X..., demeurant ... précedemment et actuellement ... 20e, 3° Mlle Geneviève X..., demeurant ... précedemment et actuellement ..., résidence Les Goélands aux Sables-d'Olonne Vendée, 4° M. Paul X..., demeurant ... précedemment et actuellement ..., appartement 36 à Rennes Maine-et-Loire, héritiers de M. Paul X... décédé en juillet 1982, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Tellier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Compiègne Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Marcel, Emile, Benoit X..., demeurant à Compiègne Oise, ..., 2°/ de Mme Bérangère, Louise X..., veuve A..., demeurant à Compiègne Oise, ..., tous deux venant aux droits de leur soeur Mme Léonie X..., veuve Z..., décédée le 14 février...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble - Equipements laissant croire qu'une véranda est... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15359...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne J..., demeurant ... 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de : 1° Mme Maya G..., née Levi, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, 2° la société Claude X..., dont le siège est ...Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, prise en la...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision au fond a force de chose... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15522.... Sur le premier moyen : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, devra être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Répartition proportionnelle aux valeurs... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15602.... Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société civile immobilière Les Grands Logis la SCI, restée propriétaire d'un bâtiment à usage de centre commercial dans la copropriété Les Grands Logis, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 1988 d'avoir rejeté sa demande tendant à être dispensée des charges de copropriété afférentes au gardiennage et de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15603...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Grands Logis, dont le siège social est à Antibes Alpes-Maritimes, chemin des Ames du Purgatoire, agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant la société Promotion Immobilière A. Visele, société anonyme, dont le siège est à Nice Alpes-Maritime, 13, place Masséna, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre A, au profit du syndicat des copropriétaires des...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Mentions - Modalités de consultation des pièces justificatives... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15779.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 1989 d'avoir rejeté sa demande d'annulation de délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, 1° que c'est au syndic qu'il appartient de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations ; qu'en...