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Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Pluralité d'employeurs - Emission de télévision - Société ayant le pouvoir... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40165...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télé-Europe, société anonyme dont le siège est sis ... des Petits-Champs à Paris 1er, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et de ses autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre B...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Salarié détenu pour une durée indéterminée... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40189.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 décembre 1987, que M. X..., embauché le 19 mars 1975 en qualité de manutentionnaire par la société Helminger, a reçu, alors qu'il était salarié protégé, notification de son employeur, par lettre du 3 juillet 1985, qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail, qui lui était imputable en raison de sa détention pour une durée non encore déterminée et le plaçait, de ce fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié engagé pour remplacer un autre salarié en congé de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40494...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit du Comité départemental d'éducation pour la santé, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40502.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa de l'article L. 425-3 du Code du travail est ouvert à tous les salariés mentionnés aux articles L. 425-1 et L. 425-2 dudit code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., candidat désigné aux élections de délégués du personnel dont le premier tour...

Sur le moyen unique pris en sa 1ère branche CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie de la salariée - Salariée... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40532...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Niko Dani, dont le siège est 14, cité Bergère à Paris 9e, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil des prud'hommes de Paris section commerce, 5e chambre, au profit de Mme Borislava B... demeurant 15, boulevar du Temple à Paris 5e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Activité concurrente du salarié - Conditions - Constatations suffisantes - Faute du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40703...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maury, dont le siège social est ... Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, 2e section, au profit de M. Michel Y..., demeurant Les Places Basses, La Chapelle Gonaguet Dordogne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.41017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Claudine, demeurant ... à Bourg-lès-Valence Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1°/ de Me X..., syndic à la liquidation des biens de la société coopérative de consommation "Coop Rhône Méditerranée", ..., 2°/ de Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la société coopérative de consommation "Coop Rhône Méditerranée", ..., 3°/ de l'ASSEDIC-AGS de Valence, Place Bellon à Valence...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire annuel fixé à treize fois le salaire mensuel - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.41075.... Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Cora, qui a employé M. X... du 20 mai 1986 au 7 février 1987, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 8 décembre 1987 de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une certaine somme à titre de prorata de 13e mois, alors, selon le premier moyen, que le contrat de travail signé entre les parties fixait la rémunération de M. X... en ces termes : " Vos appointements...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.41145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant La Poterie, Cap d'Antifer à Criquetot-l'Esneval Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit de l'Association pour le transit et le transport ATT, dont le siège est ... au Havre Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne - Remplacement d'un salarié à une... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.41148...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edi 7 Fep Hachette et Cie, ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles 11ème chambre sociale, au profit de Mme Odette Y..., demeurant 2, Robert C... à Vincennes Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, o...