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...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15106...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Centre Ouest, société anonyme, dont le siège est rue Kléber ZAC de Gresvine à la Chapelle-Sur-Erdre Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre sociale, au profit de : 1° l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Chartres n° 28 U, dont le siège est ... Eure-et-Loir, 2° M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16846...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., domicilié au ..., à Tierce Maine-etLoire, en cassation d'une décision rendue le 16 mars 1988 par la commission nationale technique, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ... 19e, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans l'affaire opposant : - la société à responsabilité limitée Reno France, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise de la part irréductible - Conditions - Cas exceptionnel - Accord des autorités... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17036...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ... 19e, en cassation d'un jugement rendu le ler mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans l'affaire opposant : - M. Roger B..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, défendeur à la cassation, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Concubine non - Recours de droit... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17173.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1384, paragraphe 1, du Code civil ; Attendu que, le 8 juin 1984, André X..., salarié de M. Y..., a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle de l'appareil élévateur dans laquelle il installait des guirlandes s'étant détachée de ses supports et l'ayant entraîné dans sa chute ; Attendu que Mme Z..., qui vivait maritalement avec la victime, a demandé à l'employeur, puis, après le décès de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Traitement orthodontique - Enfant de plus... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18323...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de M. Bernard X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technnique - Compétence - Accident du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18617...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est à Laon Aisne, ..., en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1988 par la Commission nationale technique, au profit de M. Gérard Y..., demeurant route de Beauvardes à Mont-Saint-Père Aisne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

1° ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Détermination - Pouvoirs des... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18624.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 14 octobre 1984 par la société Manpower France en qualité de responsable de l'agence de Cognac ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que par lettre du 21 décembre 1986 l'employeur a fait connaître à la salariée que conformément à l'accord d'entreprise conclu le 3 décembre 1986, la clause de non-concurrence était modifiée ; que Mlle X..., licenciée le 21...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18886...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant chez Salah Z..., Saou Y..., W Oeb Algérie, en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1988 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Marseille, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Revalorisation - Rechute - Loi algérienne applicable - Prescription - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.19180...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., Les Planchards, Yzeure Allier et actuellement ... à Moulins Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances L'Europe, société anonyme dont le siège est ... 9e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...